AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de capital.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Audience publique du 20 mars 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 269 F-D Pourvoi n° P 17-19.492 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10540 F Pourvois n° N 18-19.725 W

[R] [I], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Paris capital pierre, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Realim, ont formé le pourvoi n° Z

Y... et la société, au titre de sa participation au capital de celle-ci ; que, constatant que, par acte du 16 novembre 2007, la société Veolia propreté avait fait l'acquisition de la totalité du capital

postes de reclassement disponibles.

postes de reclassement disponibles.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Chambre

SOUTENAIENT, DANS LEURS CONCLUSIONS, QU'IL CONVENAIT DE SURSEOIR A STATUER NON SEULEMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MAIS AUSSI DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION

Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1000 F-D Pourvoi n° M 17-16.707 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

avec rachat trimestriel réduisant le capital dû au décès ce dont il se déduisait l'absence d'aléa dès lors que l'assureur s'engageait à verser le capital acquis au jour du décès lequel dépendait uniquement

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

décès et qu'aucun élément tangible n'établit qu'il avait clairement fait part à l'assureur de sa propre volonté de modifier le nom du bénéficiaire du capital décès ; D'où il suit que le moyen n'est

FROUIN, président Arrêt n° 308 FS-P+B Pourvoi n° V 16-50.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

le jour, augmenté de 3 % l'an, dès le 30 juin 2011, D'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 ancien du code civil dès le 4 juillet 2014 et D&

Audience publique du 22 janvier 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 45 F-D Pourvoi n° F 17-20.819 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

(faisant apparaître une augmentation du capital et des revenus au minimum de 7 %), une lettre de M. Y...

financières que les frais d'hypothèque étaient de 1 650 euros et non de 999,31 euros, ce qui donnait par ce seul ajout un TEG de 8,705 % au lieu des 8,48 % indiqués dans l'acte authentique et qu'il en