ainsi qualifié dont elle ressort pour lui, et qui a été spécifiquement recherché pour les avantages qu'il procure, inaccessibles au non-professionnel, correspondrait à une « niche fiscale » entendue comme

rappelant, contrairement à ce que soutient l'appelant, qu'initialement les sociétés RAE et Sorie n'avaient nulle intention de constituer une société pour bénéficier d'un quelconque avantage

Z..., notaire, la société civile de construction vente Les Trois Voiles (la SCCV), filiale du groupe Mona Lisa, a vendu à M. et Mme X... un appartement en l'état futur d'achèvement financé par un emprunt

Y..., dans son courrier du 21 septembre 2010, pour justifier cette exigence nouvelle ; qu'en effet, quel que soit son régime d'imposition fiscale, la société civile, personne morale distincte de celle

comme leur propre conseiller en patrimoine ; qu'il y a bien eu, par l'entremise de MLNC au sens de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, transaction immobilière ouvrant droit à des avantages

ont souhaité fixer leur premier domicile conjugal ; qu'en considérant, pour retenir l'application de la loi française, que les époux [U] avaient résidé en Turquie pendant une courte période avant

pas davantage qu'industrielle, artisanale ou libérale et est donc consommateur, la personne physique qui acquiert à l'aide de prêts des immeubles à des fins d'investissements locatifs accompagnés d'avantages

pas davantage qu'industrielle, artisanale ou libérale et est donc consommateur, la personne physique qui acquiert à l'aide de prêts des immeubles à des fins d'investissements locatifs accompagnés d'avantages

Y... en date du 15/ 11/ 2007) avant même la signature du contrat par M. X....

Bien fondé du moyen Vu les articles 145, 493 et 875 du code de procédure civile : 8.Il résulte de ces textes que les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve

rendu le 10 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

produisent un rapport d'expertise amiable à l'appui ; qu'il résulte des documents d'information remis aux époux T... que l'installation de panneaux photovoltaïques devait leur permettre d'obtenir des avantages

recours à divers contrats de travail dans l'objectif de se soustraire à des obligations de paiement aux organismes de sécurité sociale, réduire la durée d'ancienneté du travailleur, ou bénéficier d'un avantage

erreur de droit ; que l'écriture litigieuse était fictive et à tout le moins inexacte, vu la cession intervenue (pièce n°27 produite au juge des libertés) ; que l'écriture litigieuse recherchait un avantage

erreur de droit ; que l'écriture litigieuse était fictive et à tout le moins inexacte, vu la cession intervenue (pièce n° 27 produite au juge des libertés) ; que l'écriture litigieuse recherchait un avantage

soutient en appel que ce vice a résulté d'une erreur provoquée par des manoeuvres frauduleuses, en ce que le bien acquis ne présenterait pas, contrairement à ce qui lui avait été faussement annoncé, les avantages

soutiennent en appel que ce vice a résulté d'une erreur provoquée par des manoeuvres frauduleuses, en ce que le bien acquis ne présenterait pas, contrairement à ce qui leur avait été faussement annoncé, les avantages

[Q], polytechnicien, employé du groupe Unilever avant d'avoir été promu par celui-ci dans l'une de ses filiales, connaissait nécessairement les avantages que lui procuraient les contrats qu&apos

comme leur propre conseiller en patrimoine ; qu'il y a bien eu, par l'entremise de MLNC au sens de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, transaction immobilière ouvrant droit à des avantages

comme leur propre conseiller en patrimoine ; qu'il y a bien eu, par l'entremise de MLNC au sens de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, transaction immobilière ouvrant droit à des avantages