présomptions de soustraction à l'établissement ou au paiement des impôts, qu'aux termes du paragraphe II le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien

Mme [D] a réparti les fonds entre les héritières conformément à cette décision. 5.

L'activité de ces sociétés aurait été financée par des fonds provenant de la société [5]. 3. M.

fondé, a infirmé la décision entreprise et ordonné le renvoi du dossier au juge d'instruction pour poursuivre l'information ; qu'ayant constaté que le dispositif de l'arrêt contenait la mention erronée

[X] [K] et Mme [M] [K] épouse [W] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir juger que la saisie ne pouvait pas porter sur le bien immobilier situé à [Localité 4], s'agissant d'un bien

sur la restitution en dépend ; qu'en considérant qu'elle ne pourrait se prononcer sur la propriété des biens litigieux quand elle était saisie sur le fondement des articles 41-4 et 710 du code de procédure

mallette de bijoux et le détournement d'une somme de 57 455,44 francs ; que Antioco a fait valoir qu'il avait reçu les bijoux et le meuble au titre d'un don manuel de sa soeur et qu'il avait utilisé les fonds

; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de dire que la décision de mise à la réforme était fondée et aucunement discriminatoire et de rejeter ses demandes ; Mais attendu que la cour d'appel

société SMTRT, la société VORONA ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article 16 B du livre des procédures fiscales, le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien

parts sociales et du fonds de commerce depuis le jour de la cession frappée de nullité et d'avoir réservé la décision sur le préjudice, alors, selon le moyen : 1 / que la clientèle, bien immatériel

En prononçant ainsi, sans préciser la nature et l'origine de la totalité des biens confisqués et non restitués, ni le fondement de la mesure pour chacun d'eux, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2001, qui, pour tentative d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

; qu'en se prononçant par des motifs imprécis selon lesquels Mme [I] [M], par le truchement de ses conseils, a eu accès à « certaines pièces de la procédure lui permettant d'en discuter utilement le bien-fondé

dans ses motifs décisoires ; que la chambre de l'instruction qui, pour rejeter la demande de restitution, s'est fondée sur des éléments de la procédure concernant M.

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES du 24 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment pour complicité d'abus de biens sociaux et recel,

présomptions de soustractions à l'établissement ou au paiement des impôts, qu'aux termes du paragraphe Il le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien

la cour relève en effet les points suivants ; que la mise à disposition des fonds aurait dû intervenir sous forme d'un débit de la trésorerie de la société Fonderie Ginet pour créditer le compte de la

prise par la commission départementale des droits et de l'autonomie des handicapés, qui a rejeté sans en examiner le bien-fondé la demande d'affiliation de Mme X... à l'assurance vieillesse du régime

; qu'en se prononçant par des motifs imprécis selon lesquels Mme [V] [G], par le truchement de ses conseils, a eu accès à « certaines pièces de la procédure lui permettant d'en discuter utilement le bien-fondé

2000 devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens sans limitation relative à l'étendue de sa saisine, seule cette juridiction était compétente pour connaître de la recevabilité et du bien-fondé