A défaut d'accord pour une valorisation à l'amiable des actions de différentes catégories il est convenu que chaque action de catégorie B sera valorisée sur la base de quatre actions de catégorie

sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'absence de rattachement de l'établissement Trinoval à une personne

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que la CARMF, qui n'est prévue par aucune disposition du Code de la sécurité sociale, ne peut qu'être une personne

soumis aux dispositions du présent article les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne

. fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire à raison de la discrimination syndicale dont il avait été l'objet et de dommages-intérêts pour le préjudice matériel et moral

la régie Tisseo créée depuis le 1er avril 2010, laquelle vient aux droits de la régie Tisseo, ne justifie pas que la régie bénéficiait d'une personnalité morale distincte du SMTC pour la période de 2006

H... rappelle que celle-ci fait partie des cadres dirigeants ; que s'agissant d'une décision prise à l'égard d'une catégorie de personnel, elle repose sur un élément objectif étranger à toute notion de

Pierre-Henri, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 29 juin 1995 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus

l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu d'éclairer son client sur l'existence des garanties réellement souscrites ainsi que sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle

X..., à titre personnel a souscrit auprès de la société Oddo une convention de compte titres et de services, avec en option une prestation de conseil, puis répondu au questionnaire d'identification le

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande au titre d'un harcèlement moral, l'arrêt retient que les propos et attitudes rapportés, adressés à un délégué du personnel titulaire, ne caractérisent

morale ne peut se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde ; qu'il en résulte que, si la déchéance du terme non encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre une telle caution

Lorsqu'un représentant élu n'appartient plus au personnel ou est empêché d'assister à la réunion, son remplacement permanent ou exceptionnel est assuré par un membre suppléant de la même catégorie.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes afférentes au harcèlement moral qu'elle a subi, alors : « 1°/ que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient

T... de sa demande au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QU' en ce qui concerne les faits de harcèlement moral, l'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir

de son handicap dont le médecin du travail était juge des modalités, selon une période n'excédant pas 24 mois (R 4624-19).

et que les mesures prises sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral et discrimination ; que le harcèlement moral et la discrimination syndicale sont donc établis (

Automobili Lamborghini SPA et Passion automobile prestige, à lui payer la somme de 128 916,96 euros en réparation de son préjudice matériel et la somme de 80 000 euros en réparation de son préjudice moral

d'invalidité de catégorie 1, puis de catégorie 2, à compter du 1er juillet 2012 ; qu'elle a sollicité auprès de son employeur le bénéfice d'une rente d'invalidité complémentaire due en vertu du contrat

X... doit en démontrer la matérialité ; que sur les manipulations, les pressions et les agissements constituant un harcèlement moral sur certains membres du personnel, la DDASS de l'Aude, dans le cadre