Y..., l'arrêt retient que la prise en charge de sa maladie au titre de la législation sur les risques professionnels frappe d'irrecevabilité son action en réparation de ses préjudices complémentaires présentée

Valhem (la société) de 2001 à 2002, ayant été reconnue atteinte d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n 66, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire

X..., engagé par la société Gestion protection sécurité le 8 août 1994 en qualité de représentant, lié par une clause de non-concurrence avec faculté pour l'employeur d'y renoncer dans les quinze jours

[L] reproche également à la Sofider le rejet d'un financement complémentaire à hauteur de 350.000 €. Dans cette hypothèse, il était prévu un apport de M.

demandes financières afférentes, alors : « 1°/ que selon l'article L. 1251-23 alinéa 3 du code du travail les salariés temporaires ne doivent pas supporter la charge financière des équipements de protection

Z..., sans s'expliquer sur les énonciations du certificat du 16 mars 2012 régulièrement produit par les liquidateurs, dans lequel M.

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire et les observations complémentaires

Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, la cour d'appel retient que cette demande complémentaire

Q... en cours d'année, entraînant une baisse de résultat, mais sans alerter le service juridique de cette modification, ce qui a conduit au calcul irrégulier de dividendes complémentaires, M. E...

d'un harcèlement moral et que la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté la production par le salarié de nombreux

Le 1er mars 1975, il est nommé vérificateur, classification APQ (agent de production qualifié), coefficient 170. Il obtient le 18 mars 1975 le certificat d'études primaires.

N... ; QUE le juge de l'expropriation a sollicité des pièces complémentaires, en application des dispositions de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation, par courrier électronique du 14 mars 2018

CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 La société [...], société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 19-15.951 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2019 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection

de l'enfant avec compte-rendu au service du parquet » ; qu'aucune négligence ne peut être relevée à ce stade, la réponse pénale ayant été immédiate et adaptée, le signalement ne comportant aucun certificat

les troubles et pathologies posttraumatiques persistants ; qu'en considérant qu'aucun élément ne permet de considérer que les céphalées auraient persisté après 2009 sans du tout s'expliquer sur le certificat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 décembre 2010) et les productions, que, par acte sous seing

En outre, si au vu des seuls certificats médicaux de son médecin généraliste daté du 20 octobre 2016 et du psychiatre qui la suit, daté du 4 septembre 2016, qui contredisent les conclusions du docteur

méconnu les articles 242 et 245 du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge doit répondre aux moyens opérants des parties et analyser, serait-ce sommairement, les pièces produites au soutien de leurs prétentions

, les papiers à cigarette représentent une part minoritaire, qu'elle les vend à plusieurs clients concurrents de la société REPUBLIC TECHNOLOGIES FRANCE, que cette dernière assure quant à elle la production

faute inexcusable de l'employeur et de la débouter de ses demandes indemnitaires à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection