Or, en l'espèce, il est constant que le certificat de conformité a été délivré pour cet immeuble le 27 septembre 2000, ainsi qu'il en a été fait mention dans le compromis de vente signé entre

le syndicat des copropriétaires, ainsi qu'il résulte de l'expertise judiciaire du 16 décembre 2011 ; que Monsieur [U] [G] a fait obstruction systématiquement au syndic, au motif notamment qu'aucun certificat

médicaux du professeur de neurochirurgie qui l'avait opéré, certifiant, le premier, en date du 16 janvier 2003, l'incompatibilité de son état avec une comparution à l'audience et le second, en date du

construire ; qu'en revanche, le fait que le permis ne fasse pas état de l'existence d'un vide sanitaire n'a pas pour effet de priver le maître de l'ouvrage de la possibilité d'obtenir la délivrance d'un certificat

M. et Mme B..., propriétaires du fonds voisin ayant réalisé des travaux d'extension de leur construction et de surélévation du mur mitoyen par un chaînage dont ils soutenaient qu'ils n'étaient pas conformes

Les menuiseries extérieures sont des ensembles Velux dont les parties basses sont en vitrages STADIP traitées thermiques et acoustiques » : que l'expert a relevé une non-conformité générale de la toiture

le problème de pression du gaz vient de ce qu'APCI a installé le filtre après le détendeur ce qui est une erreur car la pression qui arrive au brûleur n'est plus régulée ; qu'il a observé que le certificat

Y..., expert judiciaire, dans son rapport déposé le 20 mai 2014 pour parvenir : à la mise en conformité du circuit d'extraction des fumées au regard de la réglementation relative à la prévention du risque

été établie le 6 juillet 2007, que dès le 2 août 2007 elles avaient déposé à la préfecture des Hautes Alpes une demande de classement de la résidence en résidence de tourisme trois étoiles, que le certificat

Georges X... avait présenté une explication plausible relative à la disparition des caves n° 14, 15, 16, d'autant plus plausible qu'elle était conforme au dire du propre avocat de la copropriété ; que

qualifiés, d'assurer leur suivi jusqu'à leur délivrance, de gérer tous rectificatifs à ces demandes ; par la suite de constituer et de déposer la déclaration d'achèvement des travaux et la demande de certificat

I... et son architecte, d'une déclaration d'achèvement et d'obtention d'un certificat de conformité relativement aux travaux exécutés dans le lot 2, - et, enfin, de critiquer la régularité de la sous-division

La responsabilité du vendeur peut être par ailleurs engagée sur le fondement de la responsabilité de droit commun de l'inexécution contractuelle pour les défauts de conformité apparents car n'étant pas

n'était pas possible de souscrire un contrat d'alimentation auprès d'un fournisseur d'énergie ; qu'ERDF a en effet exigé avant toute intervention la production d'un certificat

Y... ou de la société Boucherez ; QUE l'expert a relevé une autre non-conformité au devis n° 20050233 à savoir un défaut de réalisation d'alimentation en eau chaude et froide pour le radiateur et la

relever le systématisme après avoir énoncé l'émission de notes internes ne visant que des difficultés", tandis qu'il était démontré que les notes internes de Tommaso X... notifiaient des cas de non-conformité

observer que cette intention se déduisait de la déclaration d'achèvement des travaux effectuée à cette date ; qu'en se prononçant ainsi, sans faire état d'aucun autre élément susceptible de venir conforter

Il est constant, en outre, que la villa litigieuse est classée en zone N du PLU et ne bénéficie pas d'un certificat de conformité ce qui affecte nécessairement sa valeur vénale dans des proportions

immobilier de cette société, « > ces travaux de "fermetures de terrasse existante" ont été réalisés par la SCI Bobar, après demande et délivrance d'un permis de construire, accordé le 4 mars 1996, le certificat

supérieur agricole en date du 3 octobre 2002, option analyse et conduite des systèmes d'exploitation ; il produit un dossier PAC, un dossier DJA pour une installation à la date du 7 février 2013 et un certificat