PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE (RIOM, 4 JUILLET 1980), MARCAND A EMIS LE 8 AOUT 1973, TIRE SUR LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU PUY-DE-DOME (LE CREDIT AGRICOLE), UN CHEQUE

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir jugé que l'action en paiement diligentée par la société France Telecom n'était pas prescrite.

Y..., elle a procédé à deux versements complémentaires, les 13 décembre 1993 et 17 mars 1994, sans que la société MMA Vie reçoive cependant les chèques correspondants, émis à son ordre, de 150 000 francs

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui énonce seulement qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits

indûment des retenues ayant réduit le montant de ses commissions, elle a formé le 15 mars 2006 une demande de complément de rémunération ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite

D..., conseil juridique, a fait ouvrir à son nom à la Société de banque de Normandie (la banque), un compte personnel ainsi que le compte spécial prescrit par l'article 27, alinéa 1er, du décret n° 72-

, alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance qui autorise les visites et saisies doit faire preuve par elle-même de sa régularité, laquelle ne peut être établie par des productions ultérieures ; que chaque

; que Bernard Z... savait nécessairement que le permis de construire avait été délivré pour l'ensemble des travaux tels que prévus au permis ; que la prescription n'est pas divisible en fonction de chaque

son contexte ; qu'une erreur semble avoir été commise dans la fixation du terme et que le prévenu affirme que si on lui avait précisé par téléphone que la grossesse était à terme, il n'aurait pas prescrit

Y..., président de la société Covemep qui se disait spécialiste en placements financiers, un chèque de 750 000 francs, tiré sur la Société générale, qui avait été émis à son ordre, le 8 avril 1993, par

Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

, l'expertise in futurum ne peut être ordonnée puisqu'elle n'est rattachée à aucun litige ; que l'action en responsabilité des commissaires aux comptes se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable

année et notamment en 2008, soit 4 009 € par an et 334 € par mois, montant auquel devra être, en outre, appliqué un abattement pour précarité de 20 % ; que M.

le premier moyen : Attendu que Mme X... et le SLC font grief au jugement d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que la société d'HLM doit adresser les bulletins de vote à chaque

rogatoire du magistrat-instructeur au-delà du délai de retour (15. 1. 92) fixé par ce dernier conformément à l'article 154 du Code de procédure pénale ; que, toutefois, les dispositions de l'article 154 précité

X... reconnaissant lui-même dans son audition du 25 février 2013 "plusieurs millions d'euros chaque année.

Z...) était amené à donner des cours particuliers à des jeunes et des adultes et chaque fois le « scénario » était le même, M.

à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; Attendu, selon l&

au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres ; que l'article R.322-10

et troisième branches du premier moyen : Vu l'article L. 114-1, alinéa 1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites