morales ayant la qualité d'employeur dans les établissements d'enseignement secondaire privés ouverts au bénéfice de la loi du 15 mars 1850 et notamment, les professeurs salariés enseignant dans des classes

X... à l'entreprise MCCM ne constitue pas une cause directe des dommages subis par la société EURL LES HALLES ; Aux motifs que « M.

HENRI DE LA PREVENTION D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ET A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL LES A DEBOUTEES DE LEURS DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT

ALORS QU'une clause de mobilité insérée dans un contrat de travail est nulle en l'absence de définition précise de sa zone géographique d'application ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que la

résolutoire insérée au contrat, puis, le 29 septembre 2015, un second commandement de payer l'arriéré locatif dû depuis le quatrième trimestre 2010, visant également la clause résolutoire ; que, le 13

résolutoire prévue au contrat ; que par jugement du 6 janvier 1989, le tribunal a condamné la société GEDIS à payer une certaine somme à la bailleresse, constaté l'acquisition de la clause résolutoire

résolutoire insérée au bail liant la SCI la Vallée de la Meuse et la société Affel'M ainsi que la résiliation du bail concernant les locaux commerciaux sis au [...] (08), d'avoir ordonné l'expulsion de

X... pour obtenir le remboursement de ses parts d'associé après sa démission, en raison de la présence d'une clause compromissoire dans le contrat d'enseigne conclu avec la société ITM Entreprises pour

X... a été affecté en qualité de directeur de magasin " mono produit " à Thoiry, en application de la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail, son employeur faisant valoir qu'il ne pouvait

du preneur, cette procédure, qui obéit à des conditions spécifiques, est distincte de celle qui tend, en application de l'article L. 145-41 du code de commerce, à faire constater l'acquisition de la clause

du preneur, cette procédure, qui obéit à des conditions spécifiques, est distincte de celle qui tend, en application de l'article L. 145-41 du code de commerce, à faire constater l'acquisition de la clause

et de l'intérêt de l'entreprise qui en résultait » ; qu'en se contenant de juger que la clause de mobilité était valable, sans rechercher comme elle y était invitée, si elle avait été mise en oeuvre dans

Z..., représentant au service de la société L'Osmose, a démissionné le 10 octobre 1983, et a été engagé immédiatement par une entreprise concurrente ; Attendu que M.

X... a été embauché par cette dernière société, en qualité de chef de centre, à compter du 1er octobre 1991 ; qu'une clause de non-conurrence sans contrepartie financière était insérée à son contrat

, ni celle du taux à appliquer à cet établissement; que le classement d'un employé au sein de cet établissement nécessite que ce dernier exerce bien des fonctions remplissant les critères de sédentarité

, ni celle du taux à appliquer à cet établissement ; que le classement d'un employé au sein de cet établissement nécessite que ce dernier exerce bien des fonctions remplissant les critères de sédentarité

, ni celle du taux à appliquer à cet établissement; que le classement d'un employé au sein de cet établissement nécessite que ce dernier exerce bien des fonctions remplissant les critères de sédentarité

« le défaut de validité de la clause de mobilité figurant au contrat, invoquée à juste titre par Madame Y... » ; qu'en effet ladite clause ne définit pas de façon précise sa zone géographique d'application

PAR LA PERTE DE VETEMENTS BRULES AU COURS DE L' INCENDIE D' UN BARAQUEMENT APPARTENANT A CETTE ENTREPRISE, MOTIF PRIS, D' UNE PART, DE CE QUE LE DECRET DU 8 JANVIER 1965, QUI OBLIGE LES EMPLOYEURS A METTRE

, et non par le code APE délivré par l'INSEE ; Qu'en se référant ainsi au seul code APE, qui n'a qu'une valeur indicative, sans vérifier si l'activité principale réelle de la société entrait dans le