des juges qui ont délibéré ; qu'en l'espèce, l'arrêt qui ne mentionne pas le nom des magistrats en ayant délibéré, a violé les articles 454 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'à défaut

sociétés Boulogne distribution, Dispasud et Morandis, détenues notamment par les consorts X..., ont été cédées à la société Amidis et Cie (la société Amidis) ; que, par actes du même jour, comprenant une clause

La société Triactis a assigné la société Opega en paiement des honoraires et de la clause pénale prévus dans la convention du 14 avril 2016 ainsi que de dommages-intérêts.

Y... avait mis à la charge de la compagnie le paiement à son père d'une indemnité compensatrice supérieure ; que les juges du second degré ont encore constaté que, en violation de la clause de son traité

de l'affaire ; que l'affaire a été renvoyée devant la Cour d'appel de Versailles, par arrêt du 7 novembre 2006 ; que les débats devant cette seconde Cour ont eu lieu le 14 novembre 2007 ; que la Cour

social est à Nanterre (Hauts-de-Seine), Parc des Fontaines, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1992 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit : 1 / du département

à l'évidence requise devant les juges des référés ; qu'il en est ainsi de la clause qui, compte tenu des connaissances techniques et du parcours professionnel du salarié, lui interdit, en fait, d'exercer

Z... a indiqué que la société n'entendait pas lui attribuer une indemnité complémentaire et qu'il devrait se contenter de son indemnité de départ en retraite, ce que M.

versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance. 7.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'afin de régler un différend les opposant quant à la mise en oeuvre d'une clause de révision

qu'en cas de cessation des fonctions de l'agent moins de deux ans après sa nomination, il devrait, s'il se maintenait dans la profession, rembourser à la compagnie le montant des indemnités mensuelles

de départ ; qu'en considérant que l'expression "l'indemnité de départ (y compris la prime du PAG de 30 000 francs)" était contenue dans ledit protocole établissait qu'il était de la volonté des parties

X..., s'il avait été saisonnier, aurait dû comporter une telle clause, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et

Claude, Georges Jouan, demeurant 46, chemin des Pins, 31600 Saubens, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M.

;expropriation, la SCP sollicitait l'indemnisation de cinq autres chefs de préjudice, distincts de ceux seuls concernés par l'offre d'indemnisation, à savoir une indemnité de remploi, le

deux tiers sa capacité de travail et de gain ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui exerçait en son nom personnel une activité commerciale, le 11 juin 1998, a souscrit un contrat de prévoyance

pour le surplus de la demande d'indemnité de rupture devant la commission arbitrale compétente, alors « que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour octroyer une indemnité de

évoluer selon les variations du barème de l'ENIM ; que si la jurisprudence prohibe les clauses d'indexation automatique des salaires, la référence au barème de l'ENIM ne constitue pas une telle clause

Les assureurs ont accepté d'indemniser leur assurée à hauteur de la somme de 250 000 euros « représentant l'indemnité totale venant en réparation du sinistre perte d'exploitation (...) survenu le 15 mars

de départ volontaire et fixé une indemnité d'occupation égale au montant du fermage conventionnel augmenté des taxes récupérables, due à compter du 12 novembre 2012 jusqu'à la libération des terres,