d'un appartement et du versement d'une rente viagère ; Attendu que la cour d'appel a estimé que la rupture du mariage créait dans les conditions de vie respectives des époux une disparité dont la compensation

Halem, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Il n'entraîne aucune diminution de la rémunération … .

votre personnel », qu'elle a reçu son solde de tout compte le 31 juillet 2007 et l'a dénoncé le 27 septembre suivant, faisant valoir qu'ayant obtenu des assurances concernant sa qualification et l'augmentation

la rémunération due en application du présent avenant.

X... faisait valoir que l'augmentation de salaire était due à son changement de poste et à l'augmentation de son coefficient ; que le salaire était dû au regard des fonctions réellement exercées par le

et médicale (ASM), ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre notamment de rappels de prime d'ancienneté depuis le 1er juillet 2003, de prime décentralisée et d'indemnités compensatrice

des périodes de fermeture de l'établissement n'était donc incluse dans la rémunération forfaitaire globale.

A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 2 FEVRIER 1965, BERNELAS, NEGOCIANT, A EMPRUNTE A GEANT, SON EMPLOYE, LA SOMME DE VINGT

X... seraient couverts par sa rémunération " et que le montant de ces frais devait être fixé à 30 % de la rémunération brute, qu'elle a logiquement déduit de la rémunération pour le calcul de l'indemnité

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir décidé que les sommes versées par l'employeur au titre d'un différentiel devaient se compenser

, dès lors que le temps passé à l'exercice de ses fonctions électives n'était ni pondéré, s'agissant de sa rémunération variable, ni compensé ; Attendu qu'à la faveur de la diffusion, courant 2016, par

changement d'affectation de Mme [P] s'il n'affecte ni son lieu de travail, ni ses horaires, ni sa classification, a néanmoins modifié ses attributions et eu des conséquences sur sa rémunération

annuelles (incluant les augmentations au choix) sur salaire de base, à savoir : [...] ; que [la salariée] invoque par ailleurs de nombreuses incohérences dans le système d'augmentations (y compris au

lettre du 21 mai 2010 ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice

L'article 66 intitulé "composante de la rémunération" stipule quant à lui : "La rémunération du personnel comprend : a) un salaire de base mensuel payé à terme échu et correspondant à la rémunération de

2017 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée

de la brisure, aucun texte ou disposition conventionnelle ne venant préciser qu'une rémunération forfaitaire englobant l'indemnité de brisure ne serait pas licite ; Qu'en se déterminant ainsi, sans

reproché au salarié consistait à avoir contacté ses collègues des autres boutiques pour jeter le discrédit sur la hiérarchie et l'entreprise en critiquant les méthodes de travail et le système de rémunération