Lakhdar XI... et 40 autres, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs "SONACOTRA", les conclusions de M.

Après avoir rendu sur déféré un premier arrêt déclarant irrecevables les conclusions de la société Rom, la cour d'appel a statué au fond.

observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, et de Me BLANC, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE FONDS

[K] et [O] [J] font grief à l'arrêt de déclarer les conclusions de Mme [O] du 5 mai 2014 recevables et, statuant au vu de celles-ci, de rejeter les demandes de MM.

d'une confusion de patrimoines, a été confirmé par la cour d'appel ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le pourvoi, que l'extension

de la fondation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions

X... a vendu son fonds de commerce de restaurant à M.

G..., les conclusions de M.

Z..., ès qualités, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

000 000 de francs (762 245,09 euros), avait été infirmé par un arrêt de la cour d'appel de Monaco en date du 11 novembre 2003 ; qu'en conséquence, en se référant à ce jugement, sans répondre à ces conclusions

. ; Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance d'avoir fixé les honoraires qu'ils devaient à M. Y... à la somme TTC de 2 100 euros, d'avoir ordonné la déconsignation au profit de M.

informatique comptable, la gestion de la paie de tous les salariés de l'entreprise, la responsabilité de l'organisation et de la surveillance du travail; que le salarié contestait également dans ses conclusions

part, que ce point avait été expressément soulevé par le jugement de première instance dont les syndicats avaient demandé confirmation et dans les conclusions d'appel de ceux-ci ; qu'en laissant sans

Grimaldi, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Banco Portugues Do Atlantico, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en

de désistement ; que par conclusions du 5 août 2015, M. et Mme X... ont demandé au juge de l'exécution de juger recevables et bien fondées les demandes reconventionnelles qu'ils avaient formées ; Attendu

Y... ayant, dans ses conclusions d'appel, expressément fondé sa demande sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de cassation une prétention contraire

, subordonnée à la conclusion du contrat principal, interviendra de la manière suivante : (...) - pour les travaux de construction ou d'amélioration, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, sur

recours formé à son encontre était bien recevable ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donc violé l'article L. 621-30 du code monétaire et financier ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions

Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Ugitech, et les conclusions de M.

X... avait conclu au fond au débouté de la demande du procureur général ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit