S... demande de l'écarter au motif qu'il s'agit d'un terrain à bâtir avec un passage privatif, que le bien est donc grevé d'une servitude ce qui diminue nécessairement la valeur du bien.

la société Cardif assurances vie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cardif assurances vie ; la condamne à payer à M.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ce qu'il soit dit que l'employeur a abusivement rompu le contrat de travail à durée déterminée, et à obtenir sa condamnation

H... fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les conclusions des parties, fixer la date de référence au 27 mars 2012 et fixer l'indemnité due par l'EPA ORSA comme il le fait, alors : « 1°/ qu'à peine

X... du chef d'escroquerie, a confirmé purement et simplement le jugement sur la peine (peine d'emprisonnement ferme de deux ans, sans aménagement et peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un juge de l'exécution du 17 avril 2008 a condamné, sous peine d'astreinte,

Mme X... et autres contre cette décision avait été déclaré irrecevable, la cour d'appel a pu retenir, sans violer l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

l'instruction a violé les textes précités ; "2°) alors que lorsque le ministère public qui a émis le mandat d'arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être poursuivie, condamnée

époux Y..., leur a demandé de procéder à des travaux de remise en état ; que ces derniers ayant refusé, Mme X... les a assignés à fin de se voir autorisée à effectuer les travaux et obtenir leur condamnation

privative de liberté d'au moins deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, § 1, de la convention d'extradition ; que, s'agissant de la prescription de l'action publique, que selon les autorités

Daniel, 1°) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 23 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative d'atteinte à la liberté

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sedad aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sedad et la condamne

JOUISSANCE DES DROITS PRIVATIFS DE LA COMPAGNIE DES CRISTALLERIES DE BACCARAT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL SE CONTREDIT VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN

[T] [L] coupable d'agressions sexuelles sur les personnes de Mme [W] [Y] et de [Q] [A], l'a condamné à une peine d'emprisonnement de cinq ans dont trois ans assortis d'une peine sursis

[B] et de les condamner in solidum à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un

En statuant ainsi, alors que le renouvellement, en ce qu'il entraînait la formation d'un nouveau bail, privait la bailleresse de la possibilité d'en demander la résiliation pour un défaut de paiement des

la société [K] Architectes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [K] Architectes et condamne celle-ci à payer à Mme [A] la somme de 3 000

[F], et d'atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne de [Y] [D], mineur de quinze ans, l'a condamné à la peine de dix ans de réclusion criminelle, à l&apos

émis en méconnaissance d'un contrat de droit privé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ; 3°/ que, tenus, à peine

AK 146 et les a condamnés à laisser libre la bande de terrain afin de permettre un accès à Mme X... et aux entreprises chargées de réaliser les travaux ; AUX MOTIFS QUE « l'article 809 du code de procédure