motifs propres et adoptés, qu'il n'existait aucune convention relative aux réseaux d'eau entre les SCI et la commune, les SCI n'ayant pas la qualité d'abonné, sans préciser le fondement légal de la condamnation

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1995 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de M.

juridique des décisions qu'ils rendent ; qu'en le condamnant à réparer le préjudice distinct subi par la salariée depuis la mise en oeuvre de la restructuration sans préciser le fondement de cette condamnation

, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société

Pour condamner M.

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES TRANSFORMATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1ER DE SON PREMIER ALINEA NE CONCERNENT QUE LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA CONDAMNATION

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 16 octobre 1997 qui, pour recel aggravé de vols, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 60 000 francs d'amende

Christophe Z..., domicilié [...]                                  , contre l'arrêt rendu le 21 juin 2016 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Compagnie

entraîne nécessairement restitution des sommes versées en vertu de cette condamnation ; la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que par application de l'article 627 du nouveau Code de

Les prévenus ont relevé appel de cette décision. 5.

CET ASSUREUR A LES GARANTIR, A CONCURRENCE DE LA PART DE RESPONSABILITE DE 55 % IMPUTEE A LA SOCIETE S T R A M I T , LA COUR D'APPEL ENONCE QUE M CHOQUET ET LA SOCIETE S N E AVAIENT ETE CONDAMNES, PAR

de LYON, 7ème chambre, en date du 30 janvier 2002, qui, sur renvoi après cassation, après condamnation de René X... pour importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a, notamment, déclarée

jugement entrepris devait être confirmé en ce qu'il avait débouté la société La Boucherie de ses demandes de réparation à ce titre ; que faute d'avoir constaté un manque à gagner découlant de ces condamnations

DU FONDS DOMINANT ONT FAIT ENLEVER CES DEUX BARRIERES, ET QU'ASSIGNES PAR CAMADAU, ILS ONT ETE CONDAMNES PAR LA COUR D'APPEL A LES RETABLIR TOUTES DEUX, AU MOTIF QUE SI LA SERVITUDE CONVENTIONNELLE NE

GROUPEMENT FORESTIER DES LANDES DE BREVIANDES AYANT RECU DU FONDS NATIONAL FORESTIER UNE SUBVENTION DE REBOISEMENT DE 70 000 FRANCS ; QUE CE GROUPEMENT A ALORS ASSIGNE LA CAISSE REGIONALE QUI A ETE CONDAMNEE

l'article 1165 du Code civil ; 38) qu'en condamnant les mêmes sociétés à mettre en place un système de porte à carte magnétique, sans fournir aucune explication sur le fondement juridique de cette condamnation

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 septembre 1998, qui, pour contraventions de blessures involontaires, défaut de maîtrise et changement de direction

étant fixé sur la base d'un pourcentage de 10% appliqué au différentiel entre les condamnations obtenues en appel et celles de première instance ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription

paiement d'une somme d'argent à l'encontre de la société Entrag, mise en redressement judiciaire simplifié durant l'instance d'appel, sans qu'ait été appelé à la procédure le représentant des créanciers

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, du 10 mai 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte, la démolition des constructions