code du travail, applicable jusqu'au 1er janvier 2018, qui disposait que : « Dans les entreprises de travail temporaire, les conditions d'ancienneté sont, pour les salariés temporaires, de trois mois

du salarié dans l'entreprise à la date d'expiration normale du délai-congé, peu important qu'il ne soit pas exécuté ; que la cour d'appel a rejeté la demande de la salariée en tenant compte de la date

leur décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de salaires, de congés

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

payés afférents, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM.

, outre une indemnité compensatrice de congés payés, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1354 du code civil et L. 140-1 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard

, alors « que dès lors que la prime de treizième mois est calculée pour l'année entière, périodes de travail et de congé confondues, l'indemnité compensatrice de congés payés doit être comprise dans l'assiette

anciens chefs de service, les anciens praticiens du cadre hospitalier mentionnés au 2 de l'article 3 du décret du 8 mars 1978 et les anciens praticiens ayant conservé, à titre personnel, les bénéfice

Ces temps d'indemnisation seront augmentés en fonction de l'ancienneté pour atteindre au total :(...) après 25 ans d'ancienneté : 90 jours à 90 %, 90 jours aux 2/3 ; (...).

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M.

Faute d'accord entre les parties, la société FMGC a assigné la société ADP en paiement de la somme de 95 179,82 euros représentative des salaires, des charges sociales et des indemnités de congés indûment

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM.

d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié » QU'en l'espèce, le Conseil n'a pas retenu la faute grave, que Mme G... ayant été embauchée le 21 août 1997, son ancienneté de services

1998 ; Attendu que la société Sodexho fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Chartres, 3 mai 1999) de l'avoir condamnée à payer aux salariées le salaire de juillet 1998, les congés

Y... de sa demande de rappels de salaires et congés payés afférents ; Condamne M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2006) et les pièces de la procédure, que M. de X... a conclu un contrat de travail le 12 octobre 2004 avec la société Sebillon, repris par la société Congrès

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM.

Compte tenu de ces renseignements, des autres éléments connus : son âge (54 ans) son ancienneté (5 ans) son salaire moyen (9580, 33 ¿), il y a lieu de lui allouer 70000 ¿ de dommages et intérêts » ;