tels aux salariés les artistes du spectacle qui n'exercent pas leur activité dans des conditions impliquant leur inscription au registre du commerce ; qu'ayant constaté que M.

du commerce et des sociétés, a violé l'article L. 145-1 du code de commerce ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE l'inscription du preneur au registre du commerce et des sociétés est une condition du droit

du commerce et des sociétés ; qu'en affirmant, pour refuser de retenir comme base de comparaison le nom commercial 100% Evénementiel" qu'elle invoquait, que le nom commercial de la personne

ou inscription, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ; que le même article précise que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois

étant immatriculé au registre du commerce et des sociétés à Chambéry, que la société comporte deux autres établissements en Savoie et en Haute-Savoie, que l'établissement de Bourg-Saint-Maurice constitue

du commerce et des sociétés, que la société Scooter, immatriculée le 11 septembre 2003, n'a fait que reprendre les activités antérieurement exercées par une personne physique qui lui a fait apport de

au registre du commerce et des sociétés le 26 décembre 2000, fait mention de la précision suivante, effectuée le 7 janvier 2002 : « apport partiel d'actif d'une branche d'activité de pépinière par la

, cette opération n'avait pas encore d'effet à l'égard des tiers, faute d‘avoir été publiée au registre du commerce et des sociétés, qu'à l'égard de M.

II résulte des dispositions des articles L.251-1 et L.251-2 du Code de commerce que les groupements européens d'intérêt économique immatriculés au registre du commerce et des sociétés ont la personnalité

au registre du commerce sont frappés de nullité absolue, faute pour celle-ci d'avoir acquis la personnalité juridique lui permettant de contracter ; que la cour d'appel qui a refusé de se prononcer sur

Le 6 décembre 2017, la société Fse sécurité a cédé son fonds de commerce à la société Fse, alors en cours d'immatriculation.

sociétés, l'arrêt retient qu'il résulte des comptes rendus de chantier et de la correspondance échangée entre les parties que c'est la société Créations du Born qui a conduit avant et après son immatriculation

E... au registre du commerce et des sociétés est postérieure à l'acceptation de l'offre de prêt ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, insuffisants à caractériser que les emprunteurs

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'EURL Alcolea, immatriculée au registre du commerce et des

au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et n'est pas en mesure de produire les documents mentionnés au a ou au b du 2°, 2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre

ou inscription » notamment « les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement

« les personnes physiques immatriculées • au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de

OU DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT COMMERCIALEMENT DANS LE RESSORT DUQUEL LE CLIENT DE L'ENTREPRISE DE CREDIT-BAIL EST IMMATRICULE A TITRE PRINCIPAL AU REGISTRE DU COMMERCE ; ATTENDU QUE POUR

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Orléans, 27 novembre 1997) que, par acte notarié du 6 mars 1993, Mme Catherine X... a donné en location-gérance à la société Electro loisirs un fonds de commerce

2000 par Me B..., notaire, par lequel ils ont adopté le régime de séparation de biens ; qu'il ressort de l'extrait du registre du commerce et des sociétés qu'ils produisent (pièce n° 9 des appelants)