X... en cas de révocation de celui-ci, au motif que la société Feal France ne supporterait pas les conséquences financières de cette clause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part

d'entre elles contient une ou plusieurs affirmations fausses ou inexactes, soit quant aux griefs articulés par l'épouse soit quant à sa collaboration à la profession de son mari et de ce fait aux conséquences

l'effectif dans la catégorie considérée ; Mais attendu que l'inscription au tableau d'avancement au choix n'est pas de plein droit ; qu'il s'agit d'une décision individuelle de l'employeur dont les conséquences

souverain que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui a motivé sa décision en tenant compte, parmi d'autres éléments d'appréciation, des conséquences

X... n'ayant pas souscrit la clause spéciale stipulant une extension de la garantie aux conséquences financières de la résiliation du contrat de crédit-bail en cas de destruction du véhicule ; qu'elle

la vie d'un club et par voie de conséquence sur le CSP, en raison des conséquences financières que cet abandon de poste a généré (honoraires de l'intermédiaire sportif, loyers et charges relatives au

devant le conseil de prud'hommes le 20 février 2007 et devant la cour d'appel le 10 janvier 2008 dans le cadre de l'instance ayant opposé les parties et portant sur des prétentions circonscrites aux conséquences

éviter un litige parce que les honoraires et les frais pourraient dépasser 100. 000 dollars et durer longtemps, mais sans donner des détails sur les modes de facturation des honoraires ni sur les conséquences

[G] [H], petit-fils du défunt : 3.300 euros, d'AVOIR dit que les conséquences financières liées à la reconnaissance de la faute inexcusable pour la maladie professionnelle de M.

l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification en contrat à durée indéterminée des trente-sept contrats à durée déterminée saisonniers qui ont été conclus chaque année, avec toutes les conséquences

La CARSAT a, par courrier du 11 février 2019, rejeté le recours de la société et a maintenu les conséquences financières de la maladie professionnelle du 22 février 2016 de Monsieur [B], sur le compte

contradictoire de la procédure d'instruction à l'égard des personnes auxquelles la décision concernant la prise en charge fait grief et donc à l'employeur qui apparaît susceptible de devoir supporter les conséquences

Intersnack, a été licenciée le 2 avril 2004 pour faute grave aux motifs qu'elle avait signé sans autorisation avec la société Stratégies en reconversions industrielles (SRI) un contrat ayant des conséquences

Y... et M Z... n'amenait pas le premier à remettre en cause les compétences du second ou à lui imputer des « désordres » ou « tensions » susceptibles d'entraîner des « conséquences financières ou sociales

territoire mahorais, n'a pas bénéficié d'une information positive et claire sur l'étendue de sa protection sociale notamment en matière d'accident du travail, sur le territoire mahorais, ni sur ses conséquences

de supporter les conséquences financières des licenciements du personnel employé sur le site ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 4.2 susvisé, ensemble l'article 1134 du code

X..., employé en qualité de cadre de recherche, a été licencié le 19 janvier 2001 par la société Aventis Pharma et que le règlement des conséquences financières de son licenciement a donné lieu à un protocole

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employeur chez lequel la victime a été exposée aux risques avant sa constatation médicale, lorsque le salarié est exposé aux risques chez plusieurs employeurs successifs, l'employeur tenu de réparer les conséquences

l'inopposabilité de la prise en charge de la maladie ou de l'accident du travail par la Caisse Primaire a seulement pour effet dans les rapports Caisse-Employeur de dispenser l'employeur de supporter les conséquences