au titre d'un accident du travail survenu le 20 juin 2001 ; AUX MOTIFS QUE, en cas de contestation, il appartient à la caisse, dans ses rapports avec l'employeur, de rapporter la preuve de la réalité

constant et non contesté que l'employeur a proposé à trente-six salariés une modification de leur lieu de travail et que vingt et un salariés ont refusé leur déménagement sur un nouveau site, de sorte

En cas de contestation de l'employeur, la caisse, subrogée dans les droits du salarié qu'elle a indemnisé, doit démontrer que les conditions du tableau des maladies professionnelles dont elle invoque l'application

C... de l'intégralité de ses demandes, Aux motifs qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en

devant la cour d'appel, il a fait assigner en intervention forcée les sociétés Connex et Régie d'exploitation du service des transports urbains de l'agglomération toulousaine auprès desquelles son contrat

qu'elles n'auraient pas été utilisées conformément aux mandats détenus ; qu'un tel moyen de défense peut être invoqué y compris devant le juge des référés, auquel il incombe alors de vérifier si la contestation

O... a été désigné comme représentant de la section syndicale (RSS) par l'union locale CGT ; que cette décision a été contestée par l'employeur selon requête déposée le 2 avril 2013 ; que par jugement

attendu que constituent des réserves au sens de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, les contestations

de la notification du taux de cotisation de l'exercice 2008 dans le délai de deux mois ; qu'ainsi en l'absence d'une contestation de l'employeur, la notification du taux de cotisation est devenue définitive

Par lettres du 10 août 2018, l'employeur leur a notifié un avertissement pour avoir transmis à la juridiction prud'homale des extraits du journal infirmier, contenant des données couvertes par le secret

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 octobre 2014), que Mme X..., employée en qualité d'agent

la charge de la preuve et dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 212-1-1 du code du travail, a estimé que ces heures étaient dues au vu des éléments apportés par le salarié non contestés

spécifiquement contestés par l'employeur que, précédemment, au mois de mars 2011 le salarié percevait une prime qualité ainsi qu'une prime de vacances et une prime annuelle ; qu'en conséquence, au vu

moyen unique : Vu l'article R. 242 5 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si le redressement doit être établi sur des bases réelles lorsque la comptabilité de l'employeur

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale selon la procédure de référé pour obtenir la condamnation de son employeur

toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU'il incombe à madame Sylvie X... de démontrer que la rupture du contrat de travail est imputable au docteur Jacques Y... ; de démontrer que l'employeur a manqué à

effet au 12 mai 2004, alors que le contrat d'abonnement lui a été personnellement transmis par son cocontractant selon courrier du 2 juin 2004, soit moins de 2 mois avant l'engagement par son employeur

X... qui l'avait invité, comme l'y autorise l'article L. 424-4 du Code du travail ; "alors que l'invitation d'un représentant d'une organisation syndicale suppose que l'employeur soit informé suffisamment

peut être condamné au paiement de dommages-intérêts en cas de rupture injustifiée du contrat de travail ; qu'il était acquis aux débats que les sociétés Soredi et Pub Saint Pri's avaient successivement

Force est d'observer toutefois que le contrat censé garantir l'employeur n'est pas versé aux débats ; que l'appelante est bien fondée à invoquer la faute de l'employeur ; qu'il résulte de la convention