du journaliste titulaire du poste ; qu'entre ces contrats à durée déterminée et postérieurement, il a été de nouveau rémunéré à la pige ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de

légale de réembauchage d'un an, le contrat à durée déterminée de salariés en contrat à durée indéterminée, la société SOPAD Nestlé n'a pas violé l'article L. 321-14 du Code du travail, non plus que le

que, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave de l'une ou l'autre des parties ou de force majeure ; Attendu, selon

prévues au présent contrat" ; qu'il en résultait que le prêteur "détermine" l'évaluation des contrats d'assurance-vie sans aucune précision de sorte que la banque pouvait discrétionnairement déterminer

X..., engagé le 30 mai 1984, par contrat de travail à durée déterminée, en qualité de joueur professionnel de football par l'association Olympique Lyonnaise, a été licencié le 27 mars 1985 ; Sur le

relatives au terme du contrat, réciproquement, la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations

à durée déterminée correspondait à une charge de travail exceptionnelle consécutive à une importante commande de mobilier à la société Vailly, dont elle justifiait l'existence ; que la cour d'appel qui

X... a été engagé le 23 juillet 1990 en qualité de monteur d'enseignes par la société Azur néon, suivant contrat écrit, conclu pour une durée déterminée de six mois ; qu'après avoir reçu deux avertissements

requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, sont soumises à la prescription de douze mois prévue par l'article L. 1471-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, il

de travail avait pris fin, étant à durée déterminée ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail de Mme Y... est un

Y..., en vertu d'un contrat à durée déterminée d'un an, en qualité d'assistante commerciale, statut cadre, pour créer, développer et coordonner une "agence matrimoniale-club de rencontre" ; que, par lettre

de la relation de travail n'était pas envisagée ; qu'il est de principe que l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée ne peut constituer le motif de la rupture de la relation de travail requalifiée

des allocations qui leur avaient été versées, au motif que les salariés étaient liés au théâtre par des contrats à durée indéterminée faisant l'objet d'une suspension entre deux spectacles ; qu'en outre

à durée déterminée a été rompu pour faute grave par lettre du 12 avril 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

équivoque de la volonté de nover ; qu'en affirmant au contraire que « la modification substantielle intervenue dans les obligations des cautions traduit une manifestation non équivoque de la volonté de

que pour des tâches non durables dénommées missions et dans les seuls cas énumérés par les dispositions de l'article L. 124-2-1 du Code du travail; qu'en refusant de requalifier le contrat de travail

Y... avait le statut de journaliste permanent depuis son embauche parce que l'AFP l'a intégré un temps, comme journaliste permanent, par un contrat à durée déterminée, la cour a violé les articles L. 7112

X... a été engagé, en qualité d'ingénieur, par la société LCC, suivant contrat à durée déterminée d'un an, à compter du 1er octobre 1980 ; que ce contrat a été renouvelé pour une nouvelle période d'un

Eric Y... travaillait pour le compte de la société Eurocopter dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de deux ans ; que M.

prévoyant, en cas de non-paiement, le versement d'un taux d'intérêt annuel correspondant à 10 % des sommes dues serait examinée s'il devait apparaître que des sommes resteraient dues par