; que sur la rupture des pourparlers précontractuels, suivant les dispositions de l'article 1104 du code civil, «les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

X... et admis l'action en garantie contre son assureur, la société Swisslife et de les débouter de leur action dirigée contre M.

E..., domiciliée [...] ), contre l'arrêt rendu le 19 février 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Square habitat Nord de France,

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 2003, qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs

simple formule de style, qui n'était qu'une annonce des actes effectivement mis à la charge de la mandataire, le contrat, comme l'a également constaté l'arrêt, précisait les missions véritablement dévolues

à l'utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; La société

Les sociétés Eurimex et Wesina font le même grief à l'arrêt, alors « qu'en matière commerciale, le fait de ne pas constater par écrit l'existence d'un contrat et de ne pas assortir son inexécution d'une

F..., domiciliés tous trois [...], contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la caisse de Crédit mutuel Grenoble Centre

contrats intermittents, ne répondent pas davantage à la notion de contrat à temps partiel annualisé mais constituent des contrats à durée déterminée d'usage qui, étant eux-mêmes irréguliers pour ne pas

de l'expert (p. 114 et s.) que, à l'occasion du démontage d'une contre cloison, il a été constaté que le joint de culotte de l'évacuation des eaux de l'évier était défectueux, favorisant ainsi une inondation

Y... employé comme conducteur de bus par la société Trans Fensch ne s'est pas rendu à son travail pour garder sa fille malade durant un jour et demi en avril 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Helvetia assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société L'Achemineur, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

définit comme l'état du blessé qui ne peut se livrer à ses activités habituelles pendant la période au cours de laquelle, par l'effet des soins, se prépare ou se développe une amélioration dont la réalisation

à durée déterminée, et alors qu'elle avait constaté qu'il ressortait de contrats et bulletins de paie produits que M.

sa demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée sans toutefois constater la production par l'employeur de la totalité des contrats correspondant aux engagements

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2003, qui, pour simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant, les

A... ont noté que la jeune fille n'est pas inauthentique dans son discours, qu'elle s'exprimait sur un mode sincère et manifestait une véritable souffrance ; que le docteur B... et M.

Que contrairement à l'opinion des premiers juges, s'agissant d'un dol, la clause limitative d'indemnisation contenue dans le contrat de garantie accessoire à la cession de titres ne saurait être opposée

Jacques X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 24 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé, vol aggravé en

(père de deux filles, Sandra et Corinne) et Mme Dominique Y...; qu'elle avait rédigé un testament olographe daté du 2 septembre 1969 et ainsi conçu : " je désire formellement que mon fils Philippe soit