LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu la grille de classification de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation

P..., notaire décédé ; que le fait que la convention collective nationale du notariat (étant souligné que sa version applicable est celle du 8 juin 2001 et non point celle du 19 février 2015, postérieure

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MME LASCOURS, EMBAUCHEE PAR LA SOCIETE P. A. M.

et l'article 2 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975 : 6.

collective du personnel des organismes de la sécurité sociale et des allocations familiales du 8 février 1957 et le protocole du 14 mai 1992 ; Attendu que le principe d'égalité de traitement ne fait

de licenciement n'est pas exclusif du droit pour l'employeur d'invoquer l'existence d'une faute grave ; que par ailleurs ni le droit commun, ni l'article 35 de la Convention collective nationale de travail

X... a été engagé le 8 février 1957 en qualité de chef d'équipe par la société Les Ateliers du Canet ; que son contrat de travail s'est poursuivi à compter du mois de février 1969 au sein de la société

X... de sa non-concurrence ans les conditions prévues par la convention collective.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 20 février 2009), que M.

collective nationale applicable et de ses annexes ; qu'il résulte des dispositions de l'annexe A.1.1 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 applicable en l'espèce que le moniteur-éducateur

, non constatée en l'espèce, la cour d'appel a violé la convention collective susvisée ; alors, d'autre part, que le licenciement intervenu en méconnaissance des dispositions prévues par une convention

1971 à la convention collective nationale des industries chimiques, spécifique aux ouvriers et collaborateurs, 5 de l'accord cadre du 8 février 1999, et 8 de l'accord cadre du 31 janvier 2000 de la société

AOUT 1945, ET DE L'INTERPRETATION DONNEE LE 19 JUIN 1979 PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DE LA RESOLUTION DES NATIONS-UNIES DU 13 FEVRIER 1946, DE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES

En statuant ainsi, alors que la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975 n'exclut pas les VRP de son champ d'application

collective nationale du 14 mars 1947 et par l'accord national du 8 décembre 1961et auxquels il avait été cotisé sur les tranches A et B de sa rémunération, a exactement décidé que les conditions requises

pour motif économique, qui résulte de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, est un prolongement conventionnel de l'obligation légale de reclassement préalable

Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de sommes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 8 de l'annexe I de la convention collective nationale de retraite

sur la base de 1/8e de mois de salaire par année d'ancienneté à compter de la septième année ; Qu'en statuant ainsi alors que l'article 11 de la convention collective prévoit que cette indemnité doit

à la Cour de Cassation de s'assurer de la légalité de la décision déférée à son examen au regard de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, la cour

Le 1er octobre 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet de se voir reconnaître à titre principal la qualification de médecin spécialiste des CLCC, prévue par la convention collective nationale