sa requête en vue d'être relevé de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention

la perception d'un salaire mensuel payé par celui-ci et le versement des cotisations sociales obligatoires patronales et salariales à la Sécurité sociale et aux différents organismes du régime privé,

Mont-de-Marsan, 4 juillet 1989), que Mme X... a conclu avec la société Diac, le 24 décembre 1985, un contrat de location d'une automobile avec option d'achat ; que les loyers devaient être payés mensuellement

de paie de la salariée, on peut lire "heure dimanche non majorée", "prime sujétion 8,21 %", "prime mensuelle aide soignante", "indemnité nuit en points" ; que sur d'autres bulletins de paie, on trouve

Ce texte n'exige pas, lorsque le contrat prévoit une durée du travail mensuelle, que soit précisée la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine. 9.

Le contrat de travail stipulait une convention annuelle de forfait en heures à hauteur de 1 600 heures par an. 3.

discrimination syndicale ; Attendu que la société fait grief à la décision de dire que le salarié fait l'objet d'une discrimination syndicale, d'ordonner la remise à niveau par la société du salaire mensuel

Les parties ont signé, le 20 décembre 2008, un nouveau contrat de travail contenant une convention de forfait de deux cent quinze jours annuels en contrepartie d'une rémunération brute mensuelle d'un montant

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement du 11 janvier 1978 ayant prononcé le divorce des époux X... sur leur demande conjointe, il a été attribué à l'épouse, par l'effet de la convention

"aux motifs que les frais d'interception téléphoniques exposés dans le cadre d'une enquête pénale qui représentent des frais de justice ne sont tarifés par aucun décret ou règlement ; que la convention

son siège social à Colmar, depuis le 20 juillet 1988, a cessé en mars 1989, à compter de l'époque d'un incendie qui lui a fait perdre un stock de 3 millions de francs, de déposer ses déclarations mensuelles

Le 1er janvier 2017, il a signé une nouvelle convention de forfait annuel de 214 jours travaillés, en application du nouvel accord d'entreprise sur le temps de travail applicable au 1er janvier 2017.

[F] a conclu avec la société Catep, et au nom de la société Pm planet (la société Pm), alors en cours de constitution, une convention d'assistance en matière commerciale, moyennant une rémunération

rappels de salaires, d'heures supplémentaires, de congés payés et de repos compensateurs ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 17 novembre 1998) d'avoir décidé que la convention

[Y] une convention d'occupation précaire portant sur un local à usage commercial moyennant une indemnité mensuelle, qui a été renouvelée jusqu'en 2009. 2.

Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures.

ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans certaines limites sur tout ou partie de l'année

suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 25 mars 1991 par l'UDAF de Haute-Vienne en qualité de déléguée auxiliaire à la tutelle, à l'échelon C, coefficient 213 de la classification de la convention

de l'article 6 à l'annexe 3 de la convention collective du 15 mars 1966, la cour d'appel a violé les dispositions précitées par fausse application, et l'article 6 de l'annexe 4 à la convention collective

qu'il a ensuite accédé aux fonctions d'inspecteur rémunéré par une commission complémentaire ; qu'estimant ne pas avoir reçu la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'article 5-1-4 de la Convention