E... faisait encore valoir que les représentants du personnel avaient dénoncé cette situation ainsi que le climat particulièrement tendu au sein de l'agence de Toulouse où un collaborateur s'était suicidé

Le lendemain de la déclaration de l'enfant, le 15 avril 2015, nous vous avons remis en mains propres contre décharge une convocation a entretien préalable assortie d'une mise à pied conservatoire.

Atlantique. 1° ALORS QUE une obligation de consultation des institutions représentatives du personnel prévue par un accord collectif d'entreprise ne peut cesser de produire effet qu'en cas de dénonciation

la convention collective ; que tout en appliquant cette convention à compter du 1er janvier 2001, la [1] a continué de rémunérer ses salariés sur la base de l'accord du 13 janvier 1999 jusqu'à la dénonciation

associés fondateurs les époux X... a, selon acte notarié dressé le 19 octobre 1987 par Maître Z...notaire à Marseille, contracté auprès de la Société Générale agence de Marseille Prado différents concours

de capitaine de navire par la société Compagnie régionale guadeloupéenne de transports maritime (CRGTM) ; que le 2 décembre 2008, le capitaine a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire avec convocation

des concours bancaires qui lui avaient été consentis, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve versés aux débats que la cour d'appel a retenu

éléments du débat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 4°/ qu'en retenant à titre de fait de harcèlement moral l'absence de la salariée à une réunion de travail à laquelle elle avait été convoquée

salariée de ses demandes de dommages-intérêts tendant à voir constater qu'elle avait été victime de harcèlement moral, l'arrêt retient qu'il existait à l'évidence un lien de causalité entre les faits dénoncés

une mise en demeure de régler les sommes qu'elle lui devait dans un délai de trois mois en déclarant se prévaloir de la clause résolutoire ; que le 9 mai 2001, l'employeur a adressé à Mme X... une convocation

2002 en qualité de contrôleur de gestion par la société Aéroport Montpellier Méditerranée, exerçait en dernier lieu comme responsable de la comptabilité de gestion de l'aéroport ; qu'après avoir été convoqué

et l'une de ses collègues envers qui elle portait des soupçons interrogée ; que Mme E... indique également qu'elle n'a bénéficié d'aucun égard de sa direction, cette dernière se décidant même à la convoquer

saurait avoir d'effet sur la régularité de la procédure critiquée ; "alors qu'il résulte de la combinaison des articles 6-1 et 86 du Code de procédure pénale que, lorsqu'un crime ou un délit est dénoncé

" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le juge d'instruction a, le 18 juin 1990, convoqué les parties et leurs conseils en vue d'une confrontation générale devant avoir

Le 27 avril 2015, le conseil d'administration du CPGR, composé notamment de Mme [S], présidente de l'association, et de Mme [F], a décidé de convoquer [T] [U] et ses représentants légaux devant la commission

la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 122-14-13 du code du travail, tel qu'issu de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; 2 / que subsidiairement, en cas de concours

la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 122-14-13 du code du travail, tel qu'issu de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; 2 / que subsidiairement, en cas de concours

X... n'a pas agi en qualité de non-professionnel ou de consommateur ; que le moyen est mal fondé ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et sur le second moyen : Attendu que ces griefs

était intervenu pour un motif discriminatoire en raison de son appartenance au syndicat CGT et/ou parce qu'elle avait refusé de signer une pétition contre deux représentants du personnel et /ou avait dénoncé

du code monétaire et financier dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en affirmant que les emprunteurs ne démontraient pas avoir été victimes du mode opératoire de la société Apollonia dénoncé