[W] [Y], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à la société Domofinance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Le notaire a omis de désintéresser la banque à hauteur de 120 000 euros, correspondant à la part indivise de Mme [F] dans le prix de vente du bien immobilier. 3.

Levallois 4 Pompidou, société civile immobilière, dont le siège social est 1, square Chaptal, 92300 Levallois-Perret, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité

la société Trabet, laquelle a, le 8 avril 2013, cédé ses créances au titre de ce marché à la société Oséo financement, aux droits de laquelle est venue la société Bpifrance. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 01-41.909 et G 01-45.942 ; Attendu que M.

l'a assigné, sur le fondement des articles 1779 et 1787 du code civil, en paiement de la somme de 281 250 euros au titre de sa rémunération, correspondant à 7,5 % du prix de vente des biens ; Sur le

agences régionales; qu'au mois de février 1977, la société Procep a intenté, contre la société Ciba Geigy une action pénale pour refus de vente, pratiques discriminatoires de prix et refus de communication

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions

Galibert et Varon, pour un montant d'accises fraudés de 1 798 701 francs, à l'exception du chargement correspondant à la facture B1/001797 du 1er novembre 1994 et des chargements correspondants au DDAA

S... a confié à la société Alessandra, agent immobilier, un mandat de vente portant sur un terrain situé à Avignon, pour le prix de 490 000 euros correspondant à un prix net vendeur de 450 000 euros et

produits audiovisuels, des ordinateurs et des vidéo-projecteurs et a demandé le prononcé de mesures conservatoires ; qu'étaient dénoncés la modification des conditions de vente de la société Sony à compter

cédés, puisqu'elle n'avait pas obtenu la concession de vente de véhicules Nissan, la société CMA a assigné la société Elion en réfaction du prix de vente et en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen

X... et la société Siri, ces derniers devant prendre en charge le coût de l'achat des propriétés de "la dent creuse"; qu'aucune vente n'étant intervenue, la société VIG a, par lettre du 18 octobre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1998) que la société

personnel et de mauvaise foi ; "alors que, d'une part, l'abus de biens sociaux suppose un usage contraire à l'intérêt social des biens ou du crédit de la société ; que la cour d'appel a omis de répondre

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 juin 2022), la société Wirquin plastiques (la société Wirquin) importe et vend des dispositifs de fixation destinés à assembler de manière étanche un réservoir de chasse

X... et de Mme Y... a été vendu à la société L'Arinella, le 22 avril 1997, une partie du prix étant payée immédiatement et le solde devant être payé par soixante billets à ordre, dont dix seulement ont

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la société

d'un bien communal, n'avait décidé la vente du terrain que par une délibération du 11 janvier 1989, prise au surplus sans que le quorum soit atteint; qu'il en résulte que l'acte de vente signé par

anonyme Pellegrin a autorisé les époux X... à acquérir les actions d'une société anonyme de construction correspondant à un appartement situé à Marseille ; qu'en exécution de ce jugement, M.