PRIVILEGIE QUI N'A PRODUIT QU'A TITRE CHIROGRAPHAIRE N'EST PLUS EN DROIT DE SE PREVALOIR DE SON PRIVILEGE ; QUE CETTE DECHEANCE PEUT ETRE INVOQUEE, NON SEULEMENT PAR LES DIFFERENTS CREANCIERS OU PAR LE

de leur créance hospitalière étaient avérées, avait renoncé à agir contre les débiteurs d'aliments de la personne hospitalisée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des

ONT ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS LE 20 AOUT 1975, QUE L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA MASSE A ETE PUBLIEE LE 24 SEPTEMBRE 1975, QUE LA SOCIETE DISCO, QUI S'ETAIT PORTEE CAUTION DES EPOUX X..., A DESINTERESSE

que la seconde prétendait détenir contre M.

AUTRES QUE LE TRESOR PUBLIC POUR LES CREANCES FISCALES OU DOUANIERES DE PRODUIRE PAR PROVISION, QUECE TEXTE PERMET SEULEMENT AU JUGE-COMMISSAIRE D'ADMETTRE PAR PROVISION LES CREANCES DISCUTEES OU CONTESTEES

FIXE DANS CE PAYS, QUE TOUTE LA CORRESPONDANCE RELATIVE A CETTE CONVENTION ETAIT REDIGEE EN FRANCAIS, QUE LE PRIX ETAIT STIPULE EN FRANCS FRANCAIS ET DEVAIT ETRE PAYE EN FRANCE ET QUE SI, ENFIN, LA LIVRAISON

LA "SOCIETE DE FABRICATION INDUSTRIELLE ET DE DISTRIBUTION D'ALIMENTS POUR CHIENS ET CHATS" (LA SOCIETE) EN LIQUIDATION DES BIENS, AVAIT INTERJETE APPEL, D'AVOIR STATUE SUR LE FOND DU LITIGE DONT IL ETAIT

EXIGIBLE CONTRE LA SOCIETE AU TITRE DES REMUNERATIONS LITIGIEUSES, LE FAIT GENERATEUR DE LA CREANCE DE COTISATIONS ETANT LA SEULE PERCEPTION DESDITES REMUNERATIONS PAR LES SALARIES, PERCEPTION EXIGIBLE

ET LIOT, ONT, LE 26 OCTOBRE 1972, DONNE DEUX FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE A VASQUEZ, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CELUI-CI A ETE PRONONCEE LE 5 MARS 1973, QUE VUZE, CREANCIER DE VASQUEZ POUR

de la société Charier TP selon lesquels "c‘est en qualité de sous-traitant de la société SNGC que ta société Charier TP a déclaré sa créance.

SA CREANCE AUX EPOUX Z..., B...

CONSTATE, PAR UNE DECISION QUI SERAIT DECLARATIVE DE DROITS, QUE LE PRENEUR ETAIT CREANCIER DE SON BAILLEUR; MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A ESTIME, PAR

LE FAIT DU VENDEUR ET DE L'EMPRUNTEUR SEULS, ET QU'ELLE ETAIT DEMEUREE ETRANGERE AU PRETEUR ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE

DE CETTE CONDITION A EU LIEU LE 31 MAI 1974, QUE LA SOCIETE COQ A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 10 FEVRIER 1975 SANS AVOIR PAYE LE PRIX, QUE LES SYNDICS ONT PRODUIT POUR CE PRIX ET ONT VU LEUR CREANCE

civile ; Attendu que les société Axa France IARD et Axa France vie se sont pourvues en cassation contre les arrêts rendus les 8 avril et 8 juillet 2013, en même temps qu'il s'est pourvu contre l'arrêt

l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail, ou les autres risques, sont attribuées sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant

l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'il existe un tel lien d'indivisibilité, en matière d'admission des créances, entre le créancier, le débiteur et le liquidateur ; Attendu

de prix elle-même mais reposait sur l'engagement de la responsabilité contractuelle du créancier, de sorte que la créance de prix devait être admise sans attendre : "les moyens soulevés par la société

l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et l'article 2093 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque la responsabilité du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un agent de l'Etat

, DONT LE PAIEMENT ETAIT DEMANDE A TOMME, ETAIT ANTERIEURE A LA DATE D'EXPIRATION DE L'ENGAGEMENT DE CELUI-CI, LA COUR D'APOEL A, SANS DENATURER L'ACTE DE CAUTIONNEMENT, DECIDE QUE LE FAIT QUE LE CREANCIER