vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT et les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

public ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher si la restriction à l'exercice de sa liberté d'expression imposée à Philippe X... était, en l'espèce, s'agissant d'un débat d'intérêt public d'une

ce de manière générale sans exclusive, au nom de la commune, les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour tout contentieux (première instance et appel) ou

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET et les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

Selon les deux premiers textes, un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit, sous peine de déchéance du prêteur du droit aux intérêts. 7.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de Me ODENT, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER - HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Lavigne, avocats généraux, après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 10 juin 1999, qui, pour abus de confiance, faux et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

X... à ses fonctions résultait de sa mauvaise maîtrise des procédures internes PRI et PRO de la Société Générale, qui n'étaient pas les mêmes que celles en vigueur au Crédit du Nord, cependant qu'il n'était

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 8 octobre 1993) que M.

siège est [...], défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

de l'AGS Sud-Ouest, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Michel A..., l'a déboutée de ses demandes, après relaxe des prévenus du chef de diffamation publique envers un particulier ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 avril 2017

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Y..., responsable local de la Société générale à Aix-en-Provence, que "pour régulariser les engagements de la société, dont le découvert en compte qui atteint 1 274 KF après passation des intérêts débiteurs

Eric Y..., civilement responsable Mme Gwenaele Z..., civilement responsable La société Générali France Assurances M.

Guirimand, avocat général (arrêt, page 4), d'autre part, qu'à l'audience des débats du 10 juin 2002, M.