d'évaluation des revenus agricoles résultait de l'année d'imposition pour l'exercice 1992, soit 7 248 francs pour l'année, sans tenir compte d'une nécessaire autocommation qui a disparu en raison du décès

l'article L. 411-1 du Code rural ; 2 / que celui qui prétend avoir la qualité de preneur, titulaire d'un bail rural, doit réunir les mêmes conditions d'exploitation et d'habitation que celles exigées du bénéficiaire

X..., a adhéré, pour une durée de 19 ans, auprès de la société La Mondiale à un contrat d'assurance-vie, "Mondiale Patrimoine", prévoyant, en cas de décès du souscripteur, le versement d'un capital forfaitaire

employeur auprès de la société Unat, aujourd'hui AIG Europe (l'assureur), au titre du risque accident, par contrat "Assurance protection individuelle" daté du 20 janvier 1989 ; qu'à la suite de son décès

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le contrat d'assurance vie, l'article L132-12 du Code des assurances dispose que le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé

[J] a ouvert, en Suisse, un compte bancaire alimenté par les seuls versements d'[E] [R] et pour le fonctionnement duquel celui-ci disposait d'une procuration ; qu'[E] [R] est décédé le [Date décès 1] 2009

de l'un des coemprunteurs, alors que le prêt contracté par M. et Mme X... bénéficiait d'une assurance décès ; Qu'en se déterminant ainsi sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs

Celle-ci est décédée, le [Date décès 1] 2019. 3. M. [D] et Mme [N] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, pour abus de faiblesse au préjudice d'[B] [F].

de l'autorisation préfectorale; qu'ainsi, en déclarant Serge Landre, président de l'aire Racing Team, responsable du décès d'un spectateur, survenu au cours de la compétition, sans répondre à ce moyen

mars et juillet et, en particulier, les 9 et 13 août 1990, lorsqu'il a été établi par le constat d'huissier que les fonds avaient été encaissés non par Camille Delalande, personnellement, pourtant bénéficiaire

, pour dire que l'offre du 22 juillet 2005 était caduque, à se fonder sur la double circonstance déduite du décès de l'offrant et de l'intuitu personae de cette offre, sans rechercher si, dès lors que

ALORS QU'en relevant qu'était requise, dans la clause « Sûretés – Caution Crédit logement » de l'offre de prêt, la « désignation par les emprunteurs de la banque en qualité de bénéficiaire, d'un contrat

2001, puis sous tutelle le 15 mai 2001, avant de décéder le 17 juin 2001 ; qu'elle avait souscrit, le 6 mars 1996, un contrat d'assurance-vie et désigné, par un avenant du 8 juillet 1999, comme bénéficiaires

Sur le moyen unique : Vu l'article 67 du décret-loi du 29 juillet 1939 ; Attendu que, selon ce texte, le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de

au présent litige ; que suite au décès, la société GENERATION VIE a réglé le 25 septembre 2003 au CREDIT LYONNAIS, bénéficiaire prioritaire, le montant dû au titre du nantissement donné sur le contrat

X... était destinée à prendre en charge une partie des besoins du bénéficiaire en vertu d'une assurance décès contractée par G...

et touristique » ; que le cinquième paragraphe contient diverses déclarations d'état civil et autres, tel que l'indique son intitulé, tandis que le sixième et dernier paragraphe stipule qu'en cas de décès

Henri X... fils et les intervenants volontaires sollicitent la production des quittances qui auraient pu être délivrées, la justification du paiement des loyers et de l'identité du bénéficiaire de ces

ce qui était dû pour chaque garantie, celles-ci étaient toutefois énumérées sur ces documents, conformément à l'article 9-4 des conditions générales, qui précisait celles pour lesquelles l'assuré bénéficiait

. ; que Lucienne X... avait souscrit, au cours des années 1990 à 1999, quatre contrats d'assurance sur la vie dont elle a, en 2006, modifié la clause bénéficiaire au profit de ses filles Yvette et Colette