MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y....

sa décision, le résultat de cet examen ; que, selon l'article 6 de la même convention, la partie qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire doit produire les documents qui y sont mentionnés ; qu'ainsi

La partie civile a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Enoncé des moyens Sur les premier et second moyens 6.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Elle ne peut ni confirmer ni infirmer la décision rendue en premier ressort, ni renvoyer aux premiers juges l'examen d'une demande sur laquelle ils n'avaient pas définitivement statué. 10.

.., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de M.

Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1994 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C), au profit de la société Groupe Leader de Promotion, société anonyme,

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

de droit invoqués contre cette décision; qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en tant qu'il concerne l'arrêt du 2 décembre 1993; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 5 juin 1998), qu'appelante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

d'un défaut de motif ; deuxièmement, et en tout cas, les juges du fond ne peuvent se borner à renvoyer aux motifs d'une décision rendue par une autre juridiction ; qu'en décidant de confirmer l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

347, alinéa 3, du code de procédure pénale, le président conserve, en vue de la délibération, la décision de renvoi et, en cas d'appel, l'arrêt rendu par la cour d'assises ayant statué en premier ressort

d'une part, en statuant par voie de référence à une décision rendue entre d'autres parties, l'arrêt attaqué a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et

pénale ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas le nom des magistrats qui l'ont rendu ; "alors qu'aux termes de l'article 486 du Code de procédure pénale qui s'applique aux décisions rendues par les

Romain Y... ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1994), M.

La prévenue, le procureur de la République et la commune de [Localité 1], partie civile, ont relevé appel de cette décision. Examen de la recevabilité du mémoire personnel 5.