La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, de déclarer irrecevables ses conclusions remises au greffe le 16 septembre 2022, de déclarer recevables

Pour déclarer irrecevable la demande du salarié au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que l'arrêt rendu par la chambre sociale de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion le 14 mai 2019

Mme [G], en qualité de liquidateur de la société Fougasse, fait grief à l'arrêt du 30 novembre 2022 de déclarer irrecevable sa demande en compensation de la somme de 17 171,54 euros au titre de la sous-location

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil ; 2 / qu'est couvert le désordre apparaissant après l'expiration du délai décennal dès lors qu'il est contenu en

Mme [ZC] [B] irrecevable en son appel ; d'AVOIR déclaré irrecevables comme nouvelles les demandes d'annulation de l'assemblée générale du 1er avril 2009 ; D'AVOIR débouté la société Solea Développement

La cour d'appel ne s'est pas expliquée, dans ses motifs, sur les demandes formées contre la Secoba et ne les a pas rejetées dans son dispositif. 11.

Lionel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 mars 1999, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis

La salariée et les syndicats font grief à l'arrêt de débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes et de déclarer irrecevable l'intervention volontaire des syndicats, alors : « 1°/ qu'avant l'entrée

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables dans leurs actions contre les notaires, alors que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour

Les sociétés Ibis font grief à l'arrêt de rejeter les fins de non-recevoir tirées, d'une part, de ce que l'appel interjeté par les sociétés Atlantique productions et BPC était irrecevable et, d'autre part

suivant ; qu'ils ajoutent que le prévenu n'a pu justifier du dépôt d'une déclaration de travaux qu'il aurait faite le 1er décembre 1992, soit deux jours avant l'expiration du délai de péremption, et que

irrecevables.

La société INS fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses prétentions dirigées contre la RIVP, alors « qu'aux termes de l'article 37.2 du CCAG-FCS approuvé par arrêté du 19 janvier 2009, tout

, "1°/ que, lorsqu'un appel est formé par acte extra-judiciaire, il prend la forme d'un acte dénoncé par ministère d'huissier de justice à l'intimé; d'où il suit qu'en admettant la recevabilité de l'appel

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen qui est irrecevable et sur le troisième

conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur les pourvois formés par : - AUVERGNE Jean, - L'ASSOCIATION "EAUX et RIVIERES de BRETAGNE", partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

, ne pouvait être prise en compte, sans préciser en quoi celles qui lui avaient été adressées ultérieurement ne constituaient pas des propositions de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes formées contre la société Nadine, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

Antoine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 mai 1992, qui a confirmé l'ordonnance déclarant sa plainte irrecevable en ce qu'elle

Micheline, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 30 mars 2005, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et a