Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 27 mai 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'HERAULT sous l'accusation de viols

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 février 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de L'Essonne sous l'accusation d'homicide volontaire ;

d'assises a méconnu le sens et la portée de l'article 348 du Code de procédure pénale" ; Attendu que Claude X... a été renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation de complicité de viols aggravés

en compte, la chambre de l'instruction n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le caractère d'actualité de son appréciation et donc sur la régularité de sa décision ;

Hakim, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 20 décembre 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation de coups ou violences volontaires

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1999, où étaient présents : M.

n'est pas tenue en échec par la circonstance que le magistrat participant au délibéré, sans avoir préalablement assisté aux débats, n'y a eu que voix consultative ; qu'en l'espèce, la décision, prise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

irréguliers, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, relève que l'intéressé a reconnu être entré en France grâce à un passeport emprunté ; Qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 742-5 du CESEDA

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.

énonce que la décision de mise en accusation, devenue définitive, couvre, s'il en existe, les vices de la procédure antérieure ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour a fait l'exacte application

[O] avait fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise plus d'un an auparavant et que l'obligation de départ n'avait pas été exécutée ce qui excluait toute méconnaissance

, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018

Taieb, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS, en date du 27 octobre 1999, qui, pour tentatives de meurtre, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt

d'assises du chef de viol en réunion, a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; "alors, d'autre part, que seule est punissable la personne qui s'est volontairement abstenue d'empêcher l'infraction

d'assassinat et association de malfaiteurs, en récidive, a ordonné leur renvoi devant la cour d'assises du Gard.

Philippe A..., demeurant ..., tous quatre pris en leur qualité d'héritiers de Jacqueline A..., décédée, 2 / de Mme Monique Y..., prise en sa qualité de curateur de Mme A..., demeurant ..., défendeurs

Marius, contre l'arrêt de la même chambre, du 28 mai 1998, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de MEURTHE et MOSELLE sous l'accusation d'empoisonnements avec préméditation, de vols pour la première

[YR] à celle de l'ensemble des salariés placés dans la même situation que lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3