1978 et 24 juillet 1991 relatifs au maintien de l'aptitude au vol des aéronefs ; que la faute reprochée consiste à ne pas avoir inscrit l'accident, les avaries et réparations consécutives, du 10 juillet

appréciant la recevabilité du recours formé devant lui au regard des dates se rapportant à la première contestation, le premier président a violé les articles 175 et 176 du décret du 27 novembre 1991.

, de l'article 23 de la loi du 12 juillet 1990, pris en conformité à la directive communautaire du 24 juin 1988, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 du Code de procédure

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 15 décembre 2000, qui pour infractions à la police de la pêche, a condamné le second à 20 000 francs d'amende, les trois autres à 10

Louise, épouse Z..., - BROWN A..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 janvier 1996, qui, dans l'information suivie contre personne

et le 22 avril 1996 et entre le 24 avril et le 26 avril 1996, celles reprochées à Daniel C... entre mars et juin 1995 et celles reprochées à Maurice Z... entre le 10 et le 17 juillet 1995 ; Qu'après

LAUREAU-JEANNEROT, es qualités de commissaire à l'exécution du plan des sociétés X... et autres, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1999

juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société RSCG Communicance, dont le siège social est 99 à 115, quai du président Roosevelt à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine

H..., directeur technique de GRC, entendus en qualité de témoins par les services de police, les 6 et 10 octobre 1988 ; que lors de son audition, le 6 octobre 1988, M.

Y... ; que celui-ci, puis le mandataire de ses héritiers, lui ont à nouveau donné en location, en 1996 et 1998, ces locaux sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'après avoir acquis les lieux

au 14 janvier 1999, partielle à hauteur de 50 % du 15 janvier 1999 au 29 octobre 1999 - la consolidation des blessures a été acquise le 29 octobre 1999 ; - depuis cette date, il subsiste une incapacité

1992 ; que le 21 septembre 1994, elle a demandé l'exonération des cotisations sociales patronales en revendiquant le bénéfice des dispositions de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994, dite loi Perben ;

1992 ; que le 21 septembre 1994, elle a demandé l'exonération des cotisations sociales patronales en revendiquant le bénéfice des dispositions de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994, dite loi Perben ;

Djemel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 20 mai 1997, qui, pour délit de fuite et refus de priorité, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs

et pénalités, afférentes à la période allant du mois de novembre 1995 au mois de juillet 1996 inclus, la cour d'appel a faussement appliqué les articles 2, 6 et 14 du décret n° 57-246 du 24 février 1957

R... a de nouveau assigné l'Agent judiciaire de l'Etat devant le juge des référés pour voir déclarer inexistant le décret du 25 janvier 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X... recevant la parcelle A 632 de 32 a 15 ca ; que sa soeur ayant obtenu en référé, par ordonnance du 18 novembre 1993 confirmée par arrêt du 31 mars 1995, l'autorisation de faire procéder à l'extraction

juillet 1989, alors, selon le moyen, "1 / qu'en sollicitant, dans leur demande formée par écrit suivant exploit d'huissier de justice du 6 août 1992, la révision triennale du loyer pour qu'il fût porté

Sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 janvier 1999) qu'à la suite de la publication de la loi du 10 juillet 1964, dite " Loi Verdeille

et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal de la DGCCRF en date du 13 octobre 1998