du décret du 15 avril 1912 modifié, 591 et 593 du Code de procédure ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable de falsification ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que les produits

du décret du 17 mars 1967, ce dernier en sa rédaction antérieure au décret du 4 avril 2000, ensemble les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai prévu à l'article

JUILLET 1966, PREVOYAIT DEJA DES SANCTIONS AU CAS DE TRAVAUX FAITS EN INFRACTION AUX REGLEMENTS PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE VII, QUE LE DECRET DU 13 AVRIL 1962, DANS SON ARTICLE 9, N'EN A PAS MOINS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 66248 DU 31 MARS 1966 ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : " SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 651 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

La société a procédé, par note de service valant décision unilatérale du 5 avril 2017, à l'abrogation de l'accord-cadre de 1998 et de l'instruction de 1999. 2.

DANS LE MEME SENS : 26 MARS 1965, BULL 1965, V, N° 53, P 40, ET L'ARRET CITE ; 2 AVRIL 1965, BULL 1965, V, N° 62, P 49, ET LES ARRETS CITES ; 2 AVRIL 1965, BULL 1965, V, N° 63, P 49 ; 14 MAI 1965

du décret n° 77-949 du décret du 17 août 1977, tel que modifié par le décret n° 87-232 du 27 mars 1987 ; 2°/ que par des écritures demeurées sans réponse, la société Intramar faisait valoir qu'elle n'avait

(BENOIT), 2° Y... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 14 JUIN 1965 QUI LES A CONDAMNES, X...

L'ordonnance doit donc être confirmée » (arrêt page 2) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les dispositions de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 trouvent application dans les cas où le syndicat est dépourvu

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET N° 62-461 DU 13 AVRIL 1962, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 2 AOUT 1960, ALORS QUE LE SEUL TEXTE APPLICABLE POUR DETERMINER SI LES CONDITIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 24 MAI 1938,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'EN 1967 LE 1ER NOVEMBRE, JOUR DE LA

1961 publiée par le décret n° 71-284 du 29 mars 1971 (JO 17 avril 1971), de l'article préliminaire et des articles 137, 138, 142, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

(ANDRE); 2° Y... (ALMIRE) ; 3° Z... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1968, QUI LES A CONDAMNES, X... A UN AN D'EMPRISONNEMENT, Y...

déclaré la seconde civilement responsable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 223-5 et R. 233-13-20 du décret

__ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n°s W 15-13.143 et V 15-16.270 formés par : 1°/ Mme [Z] [K], épouse [C] [M], 2°

CASSATION sur les pourvois formés par : 1° le procureur général près la Cour d'appel de Colmar ; 2° X...

, ainsi que de l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; 2°/ que la légalité d'une délibération d'assemblée générale de la copropriété doit être appréciée en l'état des éléments qui existaient

(CAMILLE, PIERRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 JUILLET 1968, QUI L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE POUR ABUS DE CONFIANCE ET INFRACTION

DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE