n° 91-1197 du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour 6.

(annexe 1) précise notamment : "j'ai été recruté en juillet 1996 comme responsable des ventes régionales de la société Localinge par Michel Z..., PDG de l'époque...; que la société Localinge est un groupement

; -1992 : Le décret du 6 juillet 1992 transpose la directive européenne n° 91 / 382 / CEE en abaissant les seuils d'exposition en matière d'amiante ; -1994 : Les veuves de six professeurs d'un lycée professionnel

1991 ; Attendu que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que la loi du 9 juillet 1991 est applicable aux mesures d'exécution forcée et aux mesures conservatoires

du Code des postes et télécommunications dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1990, de l'article R. 20-2 du même Code dans sa rédaction issue du décret du 4 février 1992, de l'article 6 de

nouveau bail soumis au régime du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de décider que le bail à renouveler sera soumis à la loi du 6 juillet 1989, alors, selon

1991, cependant que M.

du 9 juillet 1991 » dès lors que si elle avait « soutenu que la vente du 27 avril 1998 n'aurait concerné que les objets saisis en novembre 1996 et que les objets saisis le 1er avril 1998 auraient été

X... le 9 janvier 1996 ; que le 12 février 1996, le liquidateur a fait savoir qu'il refusait de prendre la créance de loyers des époux X... en considération au motif que les bailleurs y avaient renoncé

X..., engagé à compter du 1er février 1990, en qualité d'instructeur par la société Navale française de formation et de conseil (NAVFCO) aux droits de laquelle est la société Défense conseil international

Saga ISG du ..., société civile immobilière dont le siège social est ... (16e), 2 / l'Institut supérieur de gestion "ISG", dont le siège social est ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1992

J... contre le jugement du tribunal de police de Draguignan, en date du 20 décembre 2019, qui, pour violation d'une obligation définie par un décret ou un arrêté, l'a condamné à deux amendes de 38 euros

Pont-de-Claix (Isère), en la personne de son président directeur général, 2 ) la société anonyme Sud-Est réparations, dont le siège est ..., à Pont-de-Caix (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1991

, en date du 13 février 1998, et le nouveau certificat de conformité, en date du 18 juin 1999, ont également tous deux été annulés par deux arrêts rendus le 9 décembre 2004 par une cour administrative

Y... a, au vu de l'illégalité de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 reconnue par le Conseil d'Etat par décision du 9 février 2000, estimé que cette déclaration d'illégalité, même décidée à l'occasion

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Frédéric X... coupable de blessures involontaires ayant causé une incapacité de plus de trois mois dans le cadre du travail ; "aux motifs que, "le 29 avril 1998

ce jugement et n'était pas soumise aux dispositions de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et de son décret d'application du 31 juillet 1992, relatives aux mesures conservatoires provisoires, la cour d'appel

X... fait grief à l'arrêt de décider que le commandement est de nul effet et que le bail est expiré le 31 décembre 1992, alors, selon le moyen, "1°) que la lettre du 9 mars 1990 adressée par le bailleur

convoquée ne sont pas liés par la constatation de l'existence d'une telle irrégularité ; Que dès lors, après avoir constaté que les 2 juin 1990, 20 mai 1991 et 9 juin 1992, en ce qui concerne le seul

juillet 1881 et l'article 210 du décret du 31 juillet 1992 pris pour son application, avant leur codification dans le code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée