application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 125, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut

à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1989) d'avoir déclaré sa demande irrecevable du fait qu'il n'avait pas contesté l'état des créances, alors que l'exception d'irrecevabilité n'avait été soulevée qu'à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite de la conclusion de deux contrats de maîtrise d'oeuvre concernant

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Mutonni ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 avril 1987), que M.

de production dans les délais, les défaillants ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le Tribunal ne les relève de leur forclusion, s'ils établissent que leur défaillance

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la Coopérative agricole de Pont-d'Ain "Le Blanchon" et contre la société Champicompost ; Sur le moyen unique

et en aménage le paiement, n'emporte pas caducité des dispositions de ce jugement qui, de ce chef, a autorité de la chose jugée; que le créancier peut poursuivre le paiement des seules sommes mises à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que M.

dont les créances ont une origine antérieure, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers et que les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont

doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; que celui qui se prétend subrogé doit donc rapporter la preuve qu'il a payé au créancier subrogeant les créances dont il demande paiement au

production de pièces justificatives n'emporte pas la nullité de la déclaration de créance, le mandataire liquidateur pouvant à tout moment demander cette production ; que le créancier a également la possibilité

attaqué (Rennes, 9 juillet 1986), que la production de M.

(les consorts Y...), devenus créanciers inscrits en vertu d'une cession de créance enregistrée en 2003, ont soutenu que Mme X... devait être déchargée de son engagement de caution, ne devait pas les intérêts

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Y... et M.

de la règle "nemo auditur..., en refusant les collocation de la société, faute d'avoir produit en temps utile à la liquidation du mari, bien que ce défaut de production ne puisse lui être imputé à faute

X... pour une certaine somme et de la société pour une autre somme, a sollicité le relevé de la forclusion qu'elle avait encourue pour production tardive de ces créances ainsi que leur admission au passif

dans la masse de sommes à titre de salaires pour la période du 1er juin 1982 au 5 janvier 1983, et créancier de la masse de sommes au titre de salaires pour la période du 5 janvier 1983 au 25 juillet

Les sociétés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à écarter leur responsabilité extracontractuelle respective, de les condamner in solidum, avec la société Bosal le Rapide, à

reprocher un défaut de preuve lorsque cette preuve n'est pas nécessaire ; que lorsque des créanciers ont prévu contractuellement entre eux une solidarité active, le débiteur qui paye un seul de ses créanciers

au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice que le créancier peut former lui-même; que, dans le cas où le créancier est une personne morale, cette déclaration faite