Scotland PLC, devenue Natwest Markets PLC, d'avoir déclaré irrecevable l'action engagée contre la société de droit écossais The Royal Bank of Scotland PLC, devenue Natwest Markets PLC, tendant

Selon ce texte, la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance de son curateur. 9.

F... s'est désisté de son action ès qualités de contrôleur des créanciers en établissant que « la poursuite de la plainte reviendrait à défendre des intérêts personnels » et non plus l'intérêt collectif

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SKF France, société par actions

pour défendre en justice, ne pouvaient qu'être déclarées irrecevables, dès lors que le mandataire liquidateur, seul habilité à le représenter en justice n'avait pas été attrait à l'instance ; " alors

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement ; qu'en refusant de surseoir à statuer, cependant qu'elle était saisie par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

que la cour d'appel a relevé que les sociétés Grands magasins B et Supermarchés Match justifiaient détenir une marque "Match" enregistrée en 1934 pour désigner des "graisses alimentaires, saindoux et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; qu'en refusant à l'assureur le droit de se défendre et de démontrer le caractère mensonger d'une attestation invoquant l'absence de toute relation entre Mme Y... et M.

de la demande de renvoi, la défense a fait valoir qu'une expertise psychiatrique, menée par M.

et équitable, aux droits de la défense, aux principes d'égalité devant la loi, devant la justice et devant la procédure pénale et au principe de dignité humaine, en ce qu'elles ne prévoient

l'article L. 470-5 du Code de commerce et n'avait pas à fournir de pouvoir spécial pour introduire l'action en justice ; que l'introduction de l'action a été conduite régulièrement ; Et aux motifs,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.

de façon certaine les personnes contre lesquelles l'action doit être dirigée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que s'il était certain que l'autorisation d'ester en justice du 28 avril 2014 avait