pas expiré au jour de l'audience, compte tenu du délai de distance, la cour d'appel a violé les articles R. 142-28 du code de la sécurité sociale, 937 et 643 du code de procédure civile ; Mais attendu

L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire. 7.

Mme [N] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme [M] la somme de 91 469,23 euros en principal, alors « que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux

rétractation de l'ordonnance et d'une demande de mainlevée de l'inscription ; Attendu que le Crédit agricole fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen : 1 ) que le délai

soit régulièrement imparti à celui-ci pour s'exécuter, délai à l'expiration duquel, faute d'exécution, elle commencera à courir; que l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 9 juin 1988 qui a condamné M.

grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en réparation du préjudice résultant du retard dans la livraison du matériel commandé, alors, selon le pourvoi, que lorsque les parties ont entendu fixer un délai

X... avait droit à un délai-congé d'un mois sans rechercher, bien qu'elle y ait été invitée, quelle était la position du poste occupé par M.

d'interruption de la prescription la demande d'aide juridictionnelle formée le 28 avril 2006, au motif que cette demande s'était trouvée frappée de caducité faute d'avoir été mise en oeuvre dans un délai

X... a contesté cette déclaration en faisant valoir qu'elle avait été faite hors délai ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir admis l'URSSAF au passif de M.

de l'administrateur des affaires maritimes n'a d'effet interruptif de la prescription annale que jusqu'à la délivrance du permis de citer devant le tribunal d'instance, lequel fait courir un nouveau délai

17, le délai de quinze jours a été prorogé pour expirer le lundi 19 octobre 2020, date de réception de leur déclaration au greffe.

jour ne doit pas être pris en compte dans le calcul du délai, qui doit être décompté à partir du 3 octobre, de telle manière que le dernier jour étant le samedi 17, le délai de quinze jours a été prorogé

d'aucune sanction ; qu'il s'ensuit que le dépassement du délai d'appel de cotisations par l'URSSAF ne saurait entraîner une quelconque forclusion ; qu'en jugeant que les appels à cotisations pour 2016

du 20 janvier 2023, laquelle constituait une vérification au sens de l'article 194 du code de procédure pénale ; 2°/ que la chambre de l'instruction pouvait ordonner le renvoi et statuer dans le délai

de pose des installations et celui de réalisation des prestations de mise en service ; qu'en se satisfaisant de la seule mention d'un délai de livraison de quatre mois à compter de la signature du bon

La caisse fait grief à l'arrêt de constater que la décision de prise en charge de la lésion du 13 juillet 2016 est inopposable à l'employeur, alors « que l'inobservation du délai dans la limite duquel

le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts au titre du congé parental d'éducation et pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que l'inobservation par le salarié des délais

Le locataire a formé une demande de délai avec suspension des effets de la clause résolutoire. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable ; qu'en jugeant que l'action en faute inexcusable introduite dans le délai

d'un mois et de payer des charges, visant la clause résolutoire insérée au bail, laquelle mentionnait un délai de quinze jours. 2.