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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00692
6 septembre 2016
conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société [...] , qui exploite le domaine viticole du même nom, est titulaire des marques semi-figuratives « [...] » française n° 97 708 266, déposée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210719
15 décembre 2016
au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué enrôlé sous le numéro 13/00775, « - Sur la demande de surseoir à statuer [R] [B] a déposé
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00755
9 juillet 2013
soit reconnue sa qualité d'inventeur de l'amélioration de la production de méthionine dans les bactéries par sélection des souches et que soit déterminée la quote-part de ses droits dans les brevets déposés
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100715
4 juillet 2018
Il a perçu entre le 18 avril 2013 et le 31 décembre 2013, des indemnités journalières de 10.186 € nets, et entre le 1er janvier 2014 et le 7 janvier 2016, des indemnités journalières de 29.097 € nets qui
ECLI:FR:CCASS:2018:C110268
3 mai 2018
Qu'il convient, en conséquence, de déclarer les conclusions du 12 septembre 2016 et les pièces n° 11 à 18 irrecevables; » ALORS QUE sont recevables des conclusions ne soulevant aucun moyen nouveau, déposées
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10286
30 mai 2018
juin 2006 relative aux installations de stockage de déchets non dangereux , le préfet de l'Aisne demande que le dossier de DDAE soit complété, recomposé et actualisé, la nouvelle demande ayant été déposée
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01052
23 octobre 2012
de production, transport et distribution de chaleur du réseau de chauffage et d'eau chaude sanitaire pour un ensemble de logements à Amiens et a fait paraître à cette fin un avis de marché publié au Journal
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00072
27 janvier 2021
président d'un tribunal de grande instance en la forme des référés (Paris, 27 juillet 2018), la société Electricité de France (la société EDF) a lancé, par un avis de marché publié le 3 mai 2018 au Journal
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10843
21 octobre 2020
précisant depuis l'embauche les horaires journaliers travaillés, jour après jour du 20 mai au 27 juin 2014.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00901
6 juin 2018
la condition d'en avoir informé préalablement les salariés, il ne les exclut pas du régime protecteur de l'article L. 2511-1 du code du travail ; qu'en retenant qu'en l'absence de préavis de grève déposé
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00781
16 juin 2021
Il résulte des éléments d'appréciation que Monsieur [L] a déposé une plainte contre x le 11 mars 2016 pour des faits de piratage de sa boîte de messagerie dans laquelle il évoque la production par
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01968
21 septembre 2017
l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00934
11 mai 2016
[M] a été engagé par la société Ambulance d'[Localité 1] le 17 mai 2010, en qualité de conducteur ambulancier ; qu'ayant convenu d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié a saisi
cr
6079a7ea9ba5988459c4b604
23 mars 1978
MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE N'ETAIENT PAS DIFFAMATOIRES A L'EGARD DU SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, DEMANDEUR, LES IMPUTATIONS SUIVANTES, PARUES DANS LE JOURNAL
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00025
11 janvier 2023
Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 30 décembre 2020) rendu selon la procédure accélérée au fond, le 8 novembre 2019, la société CDC Habitat a publié au Journal Officiel de l'Union
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300406
5 avril 2011
moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; qu'à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés ; et que les juges ne statuent que sur les dernières conclusions déposées
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00862
25 avril 2017
[V] était « le seul responsable des conditions de travail au salon », qu'elle décrivait comme du « harcèlement moral », ce qui l'avait conduite à quitter son emploi ; que Mme [J] [Y] a fait des
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00297
30 mars 2016
contrats d'achat d'électricité d'une durée de 20 ans à un tarif très avantageux pour le producteur, de sorte que cette filière a connu un succès important dépassant largement l'objectif initial, qui a conduit
ECLI:FR:CCASS:2019:C301035
5 décembre 2019
dénommé société Sagena anciennement [...] , 9°/ à la société Mutuelle assurance artisanale de France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; M. et Mme G... ont formé, par un mémoire déposé
ECLI:FR:CCASS:2020:C210592
24 septembre 2020
O... , conducteur de travaux et son supérieur hiérarchique de faire mettre en place un platelage, - le platelage réalisé exposait de manière évidente, toute personne s'y trouvant, à un risque de chute
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