377-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick Z... coupable de délit

; que, le lendemain, le président du tribunal a désigné la société Bauland-II... 

ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 septembre 1998), qu'à la suite de l'offre d'un tiers de continuation de l'entreprise de la société SEDA en redressement judiciaire, assortie

le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION

N... à la peine de quatre années d'emprisonnement dont deux années assorties d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de deux ans ; "aux motifs que les faits sont graves, s'agissant de violences

du compte d'immobilisation, la dette de René Y... étant ainsi annulée ; que René Y... déclarait que lorsqu'il avait quitté l'association, il avait un compte débiteur d'environ 45 000 francs, montant qu'il

X... a été engagé par l'Association intercommunale vacances voyages loisirs (VVL) en 1975 en qualité de chef de service administration générale et personnel, et a été licencié le 26 avril 1976 ; que

[E] a été engagé en qualité de chirurgien-dentiste le 21 décembre 1992 par l'association Umapos pour exercer au centre de santé dentaire mutualiste d'Alès, lequel a été intégré à l'Union Gest oeuvres sociales

que l'usage du " nous " sur le dessin et la présence de l'enfant peuvent donner à penser que ce souci de profit est partagé par l'association présidée par X... et dont le but est non lucratif et affirmer

habilités qu'à constater toutes contraventions qui parviendraient à leur connaissance ; que, même à supposer valables les prestations de serment, les deux agents n'étaient pas habilités à constater des délits

de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement. 3.

Par ordonnance du 16 septembre 2024, le juge d'instruction a prononcé un non-lieu partiel s'agissant des faits d'importation de stupéfiants en bande organisée et d'association de malfaiteurs en vue de

L'arrêt relève, d'un côté, que la situation alléguée par M.

mandataire, chef de file et gérant administratif de la société en participation, était amenée à recevoir du maître d'ouvrage des avances de trésorerie réparties entre les associés, à charge pour eux de les reverser

..., de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société BTSG ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte du désistement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Helvetia assurances de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M X... et

débiteur pour des montants très élevés ; qu'en conséquence, en raison de la durée de cette position abusivement débitrice et des montants de ces découverts, Pierre-Yves X... était nécessairement conscient

[E] coupable du délit d'escroquerie et l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans assortis d'un sursis probatoire, 100 000 euros d'amende, quinze ans d'interdiction de gérer, a ordonné la

Lifschutz, faisant fonction de président, désigné par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 8 septembre 2003" ; "alors que toute accusation en matière

Désistement partiel 1.