L'EXECUTION PROVISOIRE POUR LES DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, IL A CONDAMNE LE MARI ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DISSOLUTION DU MARIAGE N'INTERVIENT QUE LORSQUE LA DECISION

aurait privé son arrêt de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ; alors que, d'autre part, si la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision

pour garantir sa représentation en justice ainsi que pour permettre la poursuite des investigations en évitant tout risque de pression ou de concertation frauduleuse de sa part ; "alors que toute décision

de cession, la société ne saurait se prévaloir de griefs tirés de la violation des dispositions de l'article 81 de la loi du 25 janvier 1985 relatives à la cession de l'entreprise pour critiquer la décision

PARTICIPATION DE L'ASSURE EST SUPPRIMEE LORSQUE LE MALADE EST RECONNU ATTEINT D'UNE DES AFFECTIONS INSCRITES SUR LA LISTE PREVUE AU 3° DE L'ARTICLE L 286-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LA DECISION

SOULEVENT L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME CONTRE CET ARRET PAR M GASTON X..., EN FAISANT VALOIR QUE LES DECISIONS AVANT DIRE DROIT NE PEUVENT ETRE FRAPPEES DE POURVOI INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE

obligations contractuelles , le paiement de la rente de façon régulière étant essentiel pour les époux X... âgés de plus de quatre-vingts ans et n'ayant que des ressources modestes, a légalement justifié sa décision

réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'une décision

applicable en la cause ; Attendu que si le débat porte sur leur existence, les créances visées au Code général des impôts ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues audit Code et la décision

), la Cour de cassation, après avoir énoncé qu'il résulte des articles 260 et 270 du code civil que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision

soumise à publication au BODACC, le délai de dix jours de la tierce opposition court du jour de son prononcé ; que tel était le cas, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994, de la décision

pour prononcer une peine avec sursis, que les faits étaient particulièrement graves et que Bachir X... présentait de lourds antécédents judiciaires, la cour d'appel n'a pas spécialement motivé sa décision

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le liquidateur soutient que le pourvoi formé contre une décision

UN HOTEL ET QU'EN NE SE CONFORMANT PAS A CETTE PRESCRIPTION IL S'ETAIT RENDU COUPABLE DE L'INFRACTION PUNIE PAR CE TEXTE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION

SOMMES RECUES PAR ELLE A TITRE DE DONATION, MAIS ENCORE LES INTERETS DE CES SOMMES A COMPTER DES DONATIONS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CES SOMMES D'ARGENT NE POUVAIENT PORTER INTERET QU'A COMPTER DE LA DECISION

dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision

qu'aux termes de ce texte, tout employeur qui y est tenu "doit assurer les salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail à la date de la décision

les articles 260 et 270 du Code civil, les articles 500, 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision

ensemble les articles 500 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les mesures prescrites par le juge sur le fondement du premier de ces textes ont effet jusqu'à la date à laquelle la décision

Mais attendu, d'une part, que le montant maximum de la garantie prévu par le second de ces textes n'est applicable qu'à la condition que le contrat de travail soit antérieur de plus de six mois à la décision