moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, R. 625-2 du Code pénal, L. 263-2-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

X..., salarié de la société Fonderies de Meung-sur-Loire jusqu'au 1er mars 1992, a déclaré le 3 juin 1993 à la Caisse primaire d'assurance maladie une surdité professionnelle médicalement constatée le

les demandes subséquentes, alors « que la demande du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive n'est pas soumise à la prescription quinquennale ; qu'en retenant, pour les déclarer

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité concernant la perquisition, confirmé le jugement du tribunal correctionnel en ce qu'il avait déclaré M.

de n'avoir pas déclaré lors de la soucription du contrat un accident de la circulation dont il avait été victime en 1976 suivi d'une hospitalisation de quinze jours, au motif que le questionnaire remis

grave n'était pas rapportée, tout en constatant que le CHSCT évoquait l'existence d'une tentative de suicide sur le lieu de travail et trois autres problèmes de santé, que les déclarations du médecin

-48 du 8 janvier 1965, 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de fuite, sans répondre au chef d'articulation essentiel du mémoire de Rabah B... faisant valoir qu'un tel risque ne reposait "sur aucun élément objectif précis", la chambre d'accusation a, derechef,

Le salarié doit justifier d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'un tel risque. 6.

articles 121-3, 221-6, 222-19 du code pénal, L. 263-2, L. 263-2-1 du code du travail, 156 à 163 du décret du 8 janvier 1965, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de l'endettement nés de l'octroi du prêt ; que ce devoir s'impose en présence d'un risque d'endettement excessif ; que pour exclure l'existence d'un tel risque, les juges du fond ont relevé que les emprunteurs

de déclaration à tout moment d'une maladie liée au benzène, avec le risque d'une pathologie particulièrement grave pouvant être la cause de leur décès, qu'ils justifient ainsi de l'existence d'un préjudice

d'appel a constaté, par motifs adoptés, que le contexte de la demande de production forcée des documents litigieux était celui d'une sous évaluation délibérée du patrimoine du de cujus dans ses déclarations

6111-2 et R. 665-59 du Code de la santé publique, 2-2 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée avec accusé de réception, le déclarer

intentionnelle, omission ou inexactitude dans la déclaration entraîne, du fait de la mauvaise foi, la nullité du contrat ; qu'il est exact que, lors de la souscription de son contrat, Hervé Picardeau

647 du 10 juillet 2000, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de l'application de la loi pénale plus douce, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X... et la société Filon du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées devant le tribunal correctionnel qui les a déclarés coupables par un jugement dont ils ont fait appel ; En cet