PIREYRE, président Arrêt n° 848 F-D Pourvoi n° X 19-16.334 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. T....

indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les condamnations définitives prononcées par les juridictions pénales ont autorité de la chose jugée au civil

en faveur de Maurice Y... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 91, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale

demande sur laquelle le tribunal avait sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ; Qu'en usant ainsi de la faculté d'évocation, alors qu'elle n'était saisie de l'appel ni d'un

[M] de ses demandes indemnitaires en ce qu'elles sont formulées devant la juridiction pénale, alors : « 1°/ que lorsque l'accident du travail est dû à l'action conjuguée de l'employeur et à la faute

Examen des demandes fondées sur l'article 618-1du code de procédure pénale 13.

X... alors, selon le moyen : 1°/ qu'une juridiction incompétente pour connaître du litige ou une juridiction qui a jugé irrecevables les demandes formées devant elle ne peut se prononcer sur le bien

refusait d'exclure l'indemnité de rétablissement du coefficient de perte de chance, il serait demandé de réparer le préjudice futur subi par Y...

[T] [K] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'extorsion, en l'espèce, pour avoir obtenu par la contrainte la signature par sa salariée d'une lettre d'avertissement disciplinaire, ladite

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'au cours d'une instance devant la chambre correctionnelle d'une Cour d'appel opposant, au sujet des intérêts civils, M.

ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR AVOIR PORTE ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement

LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et 593 du Code de procédure pénale

conséquence, elle ne peut en aucune manière s'assimiler à une clause pénale ; que la société Groupe Appro demande d'écarter l'avenant du 11 février 2004 en ce qu'il s'agit d'un faux fabriqué plus d'un

PARIS, 20ème chambre, du 9 décembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre Solange A... épouse Z... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

le premier moyen de cassation proposé au nom des époux X... et pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

pas, à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale.

, n'est pas habilité à réclamer devant le juge répressif l'indemnité qu'il a payée à son assuré; qu'ainsi, la Cour aurait dû, fût-ce d'office, déclarer l'assureur irrecevable en ses demandes" ; Sur

Y... fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir retenu la faute lourde et de l'avoir débouté de ses demandes à titre d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu