B..., Mme C... et Mme D... dans le cadre d'instances pendantes le concernant et au renvoi pour cause de suspicion légitime de ces affaires devant une autre juridiction que celle du tribunal de grande instance

la cour d'appel a demandé la confirmation de cette décision, n'a à aucun moment contesté la recevabilité de la constitution de ladite partie civile ; Qu'il ne saurait être admis à le faire pour la première

C... avait demandé la confirmation sur ce point relevait que l'expert avait donné son avis deux ans après la reprise du stock et que la cour d'appel, en ne s'expliquant pas sur les motifs de la dépréciation

Y... ; qu'une régularisation devant notaire est intervenue le 10 mars suivant et a été signifiée au mandataire du propriétaire le 7 avril 1989 ; Attendu que M.

A... à la démolition du mur dans le cas contraire et que les colotis avaient demandé la confirmation du jugement ayant déclaré la SCI responsable du préjudice subi par eux du fait de l'absence ou des difficultés

Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de Mme Chantal X..., domicilié ci-devant ..., et atuellement ..., 2 / Mme Chantal Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

..., Résidence Les Glycines, 8°) de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Calvados, dont les bureaux sont rue Choron à Caen (Calvados), défendeurs à la cassation ; La demanderesse

René X..., domicilié Cabinet Sadoc, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

venant aux droits de la société Groupe Copror et de ses représentants judiciaires, Me X..., administrateur judiciaire et de Me Y..., représentant des créanciers, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

initiale qui a donc la charge de la preuve, la cour n'étant saisie que des demandes figurant au dispositif de ses conclusions par application de l'article 954 du code de procédure civile ; qu'il est demandé

qui en l'absence de fraude de la salariée avait proposé une simple suspension de sept jours ouvrables sans traitement ni précisé les raisons pour lesquelles elle l'écartait bien que la procédure de demande

de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors que, d'autre part, au surplus, en statuant par les motifs susvisés, sans avoir réfuté les motifs du premier juge dont l'intimée avait demandé

le renouvellement de ce contrat; que le locataire a demandé que le nouveau loyer, à compter du 1er octobre 1991, soit conforme à celui de l'ancien bail; Attendu que les bailleresses font grief à l'arrêt

La cour n'étant pas saisie d'une contestation de ce chef du jugement, ni d'une demande d'infirmation de ce chef, celui-ci doit être confirmé comme sollicité par la caisse » ; qu'en statuant ainsi, tandis

X... ; que le jugement entrepris, dont le syndicat CFDT hôtellerie, tourisme, restauration d'Ile-de-France avait demandé la confirmation, a rejeté au fond cette demande sans se prononcer sur son irrecevabilité

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Devant cette juridiction, qui était saisie des chefs susvisés, il a demandé un délai pour préparer sa défense et a excipé de la nullité de la décision l'ayant placé en détention provisoire. 4.

TOTALEMENT INOPERANT LE MOTIF TIRE DE LA PRESCRIPTION, LEQUEL SUPPOSE, PAR HYPOTHESE, LA NOUVEAUTE DE L'ARGUMENTATION; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS DU 1ER FEVRIER 1968, DONT CREMIEUX A DEMANDE

Le jugement qui a rejeté cette demande sera donc confirmé ; ALORS QUE le contrat forme la loi des parties ; que la cour d'appel a constaté qu'était contractuellement prévue une indexation du loyer ;