faits survenus au cours de la poursuite du contrat le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer

de résiliation judiciaire du contrat de travail en soutenant qu'à la date à laquelle la demande a été présentée par Mme B...

X... ; que celui-ci a constaté "immédiatement un nombre anormalement élevé de résiliations" de contrats d'assurances qui faisaient partie du portefeuille qu'il avait repris et a relevé que ces résiliations

, sur la résiliation judiciaire, lorsque l'une des parties au contrat n'exécute pas ses obligations, l'autre partie peut alors demander en justice la résiliation du contrat et obtenir des dommages et intérêts

François Z..., alors, selon le moyen, 1o que les héritiers du bailleur doivent, à peine de forclusion, dans les 6 mois suivant le décès du preneur, demander en justice la résiliation du bail à ferme et

abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2007), que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., les ont assignés en résiliation

à l'égard d'une créance qui y est incluse si son prix est déterminable, il incombe au juge saisi d'une demande de retrait de rechercher si la part correspondant à la créance litigieuse dans le prix de

NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., REPRESENTANT STATUTAIRE LICENCIE PAR LETTRE DU 24 NOVEMBRE 1964, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE

d'autorisation de licenciement ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel, que l'employeur avait modifié les conditions de travail du salarié protégé ; qu'en rejetant néanmoins la demande du

H... sera donc déboutée en sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, fondée sur des faits de harcèlement moral ; qu'elle sera également déboutée en sa demande subséquente en paiement

du contrat de travail à la date du 30 avril 2007, jour de la demande en justice tendant à cette résiliation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat

Z... et la MAF de leur demande d'annulation du rapport de l'expert judiciaire Philippe A... du 23 juillet 2008, et en ce qu'il répute non écrites les passages suivants de ce rapport " les demandeurs ne

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la société Hôtel Central Bastille ne motivait sa demande

Elle soulève uniquement l'exception d'inexécution du contrat pour fautes de la SARL Rec dans l'exécution du contrat de maîtrise d'oeuvre ; que la SARL demande de constater la résiliation

X..., au service depuis le 1er janvier 1975 du Groupement d'intérêt économique "Gestion de sociétés regroupées" (GSR), en qualité de délégué régional, a été mis à la retraite à l'âge de 66 ans et demi

ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée.

de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, alors, selon le moyen, que le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat

; ( ) ; Sur ce : C'est à bon droit que le juge départiteur a considéré que le contrat de travail ayant pris fin par le départ à la retraite du salarié, la demande de résiliation présentée antérieurement

X... engagé le 30 décembre 1972 par la société Le Crédit lyonnais et occupant en dernier lieu les fonctions de chargé de mission a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat