sous-loués sans l'accord écrit du bailleur, dépend de la détermination de sa qualification d'éditeur ou d'hébergeur, laquelle repose sur le rôle actif ou passif attribué à cette dernière dans le processus

A... à payer la somme de 800.000 euros au titre de l'insuffisance d'actif de la SARL Etablissement Q...

La société [J] [V]-Denis Hazane, désignée liquidateur, a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif de Mme [D], en qualité de dirigeante de fait, et demandé que soit prononcée contre elle, une

échu y compris le passif constitué pendant la période d'observation, il apparaît, en l'absence de projet de vente à court terme de l'actif immobilier, aucune démarche n'ayant été concrétisée en ce sens

A... de l'ensemble de ses demandes est confirmé ; que, sur les demandes annexes, les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles alloués sont confirmées ; que M.

L'arrêt constate que la créance locative déclarée le 27 mars 2017 au passif de la société Smartinvest s'établit à 377 032 euros, le loyer mensuel de 7 500 euros étant irrégulièrement versé depuis 2011.

Y... et que n'était pas établie la fraude de l'établissement de crédit résultant d'un soutien artificiel accordé au prêteur en connaissance de sa situation irrémédiablement compromise, la cour d'appel,

suivants du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de banqueroute par détournement ou dissimulation d'actif

des personnes considérées, rendant impossible la détermination des droits de chacune d'elles, soit de relations financières anormales, c'est-à-dire des transferts d'actifs et des services rendus sans

demandes actuelles relatives au permis de construire incluent des modifications qui n'étaient pas exigées lors de la prise de contrôle par la MDF ; Considérant qu'en l'absence de démonstration par la

(les consorts X...) ont saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une demande d'homologation de l'état liquidatif, sous réserve d'une rectification relative à un tableau de Pissaro, tandis que Mmes

Il convient en outre d'observer le choix discutable opéré par cet expert pour évaluer l'actif immobilier.

déclaré et non vérifié était de 153 507 euros ; que ce passif est constitué d'une dette fiscale privilégiée de ce même montant ; qu'aucun actif n'a été recouvré par le mandataire liquidateur ; que l'insuffisance

C'est donc à juste titre que le premier juge a rejeté ses demandes relatives au fonds de commerce indivis ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des pièces produites par M.

QUE LEUR TANTE GERMAINE" ET QU'ELLE LEUR DONNAIT "UN PRE SITUE EN BORDURE DU CHEMIN DU VEURDRE, MAIS QU'ELLE SE RESERVAIT LE REVENU DE CE PRE POUR SON VIVANT", C'EST-A-DIRE "LE FERMAGE"; QUE SUR LA DEMANDE

très largement supérieur à l'actif réalisable, que l'irrecouvrabilité définitive de la créance fiscale était établie dès cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS

; qu'en jugeant que la société PN Béton Neuville avait été régulièrement citée à comparaitre devant le tribunal de commerce à l'ancienne adresse de son dirigeant, M.

des consorts [Y], par un expert-comptable sur la base des bilans de la société établis après retraitement de l'actif net comptable des créances non dépréciées lors des différentes clôtures comptables

Y..., d'antre part, ceux-ci se sont solidairement engagés envers la cessionnaire à garantir toute diminution d'actif ou augmentation de passif ayant une origine antérieure au 1" janvier 1993 et non provisionnée

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté la demande que Mme Z...'