X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2029 F-D Pourvoi n° E 16-11.775 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

Nos interventions ne porteront que sur les documents portés à notre connaissance. 2.1.

(et non par Monsieur Bernard X..., qui ne l'a pas fait figurer dans le dispositif de ses conclusions) n'est que la conséquence de la demande en rectification présentée par Monsieur Bernard X... et quelle

non datée, non signée, a été présentée aux membres du CHSCT en juin 2014 par la directrice du personnel après l'annonce de la candidature de Madame Z...

À l'inverse, non seulement Mme [T] conteste cette demande mais en outre sollicite paiement d'une somme de 4 177,82 € à titre de rappel sur la prime d'ancienneté de septembre 2002 à avril

bénéficie auprès de cette banque était conditionné à la réalisation de cette opération ; • Le non-respect de nos engagements vis-à-vis de nos actionnaires et une prise de risque supplémentaire en termes

un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi

nullité de ladite clause au soutien de leur demande en paiement ; D'où il suit que le moyen, qui, en sa seconde branche, s'attaque à un motif surabondant, ne peut être accueilli ; Sur le quatrième

Est apte au travail à son domicile » - bon concernant la visite supplémentaire du 2 juillet 2014 : « inapte à tout poste dans l'entreprise dans le contexte organisationnel actuel.

révisable » ; que cependant, même dans le cadre d'un marché de travaux à forfait, l'entrepreneur peut demander une augmentation du prix en raison de travaux supplémentaires, à la condition toutefois

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M.

[D], demandeur au pourvoi N° V 20-18.245 PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

2014 adressée à la demande de Mme W... ; que M.

d'aide a visé uniquement, avec l'accord de Mme [N], dans la rubrique « actions d'accompagnement professionnel », la sous-rubrique « aide à la prise de poste » et non la sous-rubrique « élaboration du

Pour rappel, vous avez été recrutée en mars 2011 au poste d'Assistante de Direction.

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

; qu'en considérant, par motifs éventuellement adoptés, que la salariée se contentait de produire, au soutien de sa demande, des justificatifs de déplacement et non pas un décompte détaillé hebdomadaire

Y... n'a violé aucune obligation de non-concurrence ; qu'il ajoute que l'intéressé n'a pris aucune participation au capital de la société Calidon, dont il s'est seulement porté caution, et que sa prise

nouvelle mais se trouve comprise dans la demande d'origine ; que selon l'article 3.3 de la convention de garantie, le vendeur garantit" tout passif nouveau ou supplémentaire, non compris dans les dettes