immatériels non consécutifs à un dommage matériel ou corporel ainsi que les dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel ou corporel non garanti » (art. 3.37 des conditions spéciales), de sorte

Dominique, Bruno et Christian Z..., qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à Mme Y..., veuve Z..., et MM.

www.avocat.net et www.iavocat.fr prêtait à confusion, a pu, sans commettre la dénaturation alléguée, ordonner, en réparation, la suppression de ces noms de domaine ou leur transfert au CNB, chargé de

(l'article L.2124-32.1 du code général de la propriété des personnes publiques, certes inapplicable en l'espèce, dispose au contraire qu'« un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public

2019, invoquant la caducité du pacte d'associés et l'atteinte portée au droit à sa dénomination sociale, par l'usage de l'expression « Techno-bat Rhône-Alpes » à titre de nom commercial et de nom de domaine

Y..., non habilité à le recevoir au nom de la direction, rendait non pertinents les griefs explicités par l'UCAAB dans la lettre de rupture du 28 octobre 1992, l'arrêt attaqué faute d'exercer la recherche

Marie-Claire, veuve F..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratice légale des biens de ses enfants mineurs Dominique et Carine, partie civile, B...

Dominique, LA SOCIETE ANONYME "SELFOR", civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre A, du 12 juin 1989 qui a condamné le premier à 20 000 francs d'amende, pour

36 du règlement CEE n 822-87 ; que, d'ailleurs, le service des Douanes n'a pas relevé une infraction à la distillation obligatoire mais une infraction à l'exportation douanière, objet de la prévention

. ; qu'il doit donc être retenu dans les liens de la prévention ; "alors, d'une part, qu'une entreprise individuelle commerciale est nécessairement exploitée par une seule personne physique qui est

été conclu pour une durée indéterminée; que le fait que l'employeur vienne de s'installer ne peut être admis comme dispense du respect des dispositions légales; que la cour d'appel a retenu que l'exploitation

tout organisme ou entreprise qui avait pour objet de prendre en charge les emballages usagés; que par ailleurs la commission européenne avait examiné le système allemand d'élimination des emballages exploité

reste du domaine où se trouve la partie exploitation est sic ses bâtiments spécifiques, tout comme est indifférent le nombre de pièces de la maison et le fait qu'elle soit agrémentée d'un tennis et d'une

texte susvisé ; alors, d'autre part, que, désignant simplement l'entreprise commerciale, l'enseigne, élément du fonds de commerce, se rapporte nécessairement à la personne physique ou morale qui exploite

Dominique X....

cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 17 novembre 1998, pourvoi n° 96. 15131) que la société Pluripubli exerce sur le territoire français une activité de prestations de services dans le domaine

(Chambre commerciale, financière et économique, 17 novembre 1998, pourvoi n° 96-15.134), que la société Pluri Publi exerce sur le territoire français une activité de prestations de services dans le domaine

cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 17 novembre 1998, pourvoi n° 96-15.132) que la société Pluripubli exerce sur le territoire français une activité de prestations de services dans le domaine

cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 17 novembre 1998, pourvoi n° 96-15.133) que la société Pluripubli exerce sur le territoire français une activité de prestations de services dans le domaine

(Chambre commerciale, financière et économique, 17 novembre 1998, pourvoi n° 96-15.130), que la société Pluri Publi exerce sur le territoire français une activité de prestations de services dans le domaine