considérations professionnelles et que le salarié doit en bénéficier. 13.

Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et

envers les salariés.

à temps partiel est un contrat écrit ; qu'iI mentionne la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations

fiscalement en France pour la mise en oeuvre du droit interne français alors même qu'elle aurait son domicile fiscal dans ce dernier pays au sens de l'article 4B du Code général des impôts, ainsi que

Il n'est pas contesté que le salarié occupe son domicile à des fins professionnelles depuis une date antérieure à 2010 et au moins depuis 2007.

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que l'article 16-4 précité, qui impose au salarié, en cas de mutation, de s'installer dans un lieu proche du nouvel

changement de résidence et de défaut de logement, ainsi que d'indemnité de changement de résidence ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a restreint de manière non justifiée la liberté du choix du domicile

et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine

, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives à des heures de

Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et

En application des dispositions de l'article L.3123-14 du Code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne : 1°) la qualification du salarié, les

B... ... à Paris et du domicile de M.

capacités résiduelles de la salariée.

[Adresse 7], 2°/ à Mme [G] [J], domiciliée [Adresse 6], 3°/ à Mme [I] [H], épouse [M], domiciliée [Adresse 2], 4°/ à Mme [R] [L], épouse [T], domiciliée [Adresse 4], 5°/ à Mme [K] [W], domiciliée

; que peu importe au demeurant le lieu de rattachement -lieu de départ pour le calcul des frais de déplacement- déterminé par la Convention collective ou le contrat, dès lors que le salarié est envoyé

Y..., engagé comme représentant exclusif en mai 1973 par la société Solfin pour la vente à domicile de vêtements, par contrat le soumettant à une clause de non-concurrence en cas de cessation du contrat

hors de France des salariés bénéficiant d'une minoration d'assiette des cotisations soumises à CSG et CRDS, attestations qu'elle n'est d'ailleurs pas en mesure de réclamer aux entreprises affiliées ;

ne pouvait demander à être indemnisée une nouvelle fois au titre de ses trajets domicile/aéroport ; que la salariée ne contestait pas avoir perçu ces indemnités de déplacement au cours de ses mandats

si l'article 11 de l'accord de branche du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés dans la branche de l'aide à domicile prévoit qu'il est établi pour chaque salarié un contrat de travail