durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire

, social et médico-social, un accord de branche a été signé qui a reçu l'agrément ministériel le 25 juin 1999 et qui a été étendu par arrêté ministériel du 4 août 1999 confirmant l'application de la durée

établissements de mineurs déficients auditifs et visuels ; que, soutenant que la répartition des temps de pédagogie directe, indirecte et de préparation prévue par l'annexe n°9 devait être appliquée à due

dont la durée pouvait varier entre 2 et 40 heures au maximum, et éventuellement répartis sur plusieurs semaines seulement ; qu'en faisant néanmoins application à l'entreprise d'un plafond mensuel pour

de 5 ans auprès du ministère de la culture pour assurer un enseignement à l'Ecole nationale d'art de Cergy ; que par arrêté du 16 janvier 1985, le maire d'Avignon a fait droit à la requête de l'intéressée

Y..., exerçant sous l'enseigne Shopi, domicilié ... au Mans (Sarthe), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° M 16-13.138 formé par l'association Organisme de gestion de l'enseignement

Avantage est ouverte, les enseignes sont allumées, je peux constater la présence d'un employé à l'intérieur de ladite agence.

a pour objet aux termes de l'article L. 1233-12 d'indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié n'est pas conditionnée par une exigence de durée

Article 2 : durée : Les parties décident de porter la durée du contrat de tatouage systématique de un à deux ans.

29 SEPTEMBRE 1961, UNE EXPLOITATION AGRICOLE COMPRENANT DES BATIMENTS D'HABITATION; QUE, PAR AUTRE ACTE AUTHENTIQUE DU MEME JOUR, IL A CONSENTI A DONNER EN LOCATION A SES FERMIERS, POUR LA MEME DUREE

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71

, aux actions introduites à compter du jour de son entrée en vigueur, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que dans la présente espèce, la cour d'appel a constaté

indéterminée, et la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour absence de visite d'embauche et carence de médecin du travail, de rappel de salaire pour mission d'enseignement hors cadre contrat

"Agence Palais Immobilier" un mandat non exclusif de vente, consenti pour une durée de trois mois, renouvelable par tacite reconduction, portant sur un appartement situé à Nice, le prix étant fixé à 170

faits pour entreprendre l'activité nature qui a débuté à 14 heures 30 au lieu des 13 heures 30 habituelles, n'a pas davantage appelé de réaction de sa part en dépit du temps couvert et froid et de la durée

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2007), que Mme X... a été engagée à compter du 7 janvier 2004, par Mme Y..., chirurgien dentiste, par contrat de qualification d'une durée

de laquelle vient la société Carrefour proximité France (le franchiseur), a conclu en 2008 avec la société Ramaje un contrat de franchise pour l'exploitation d'un fonds de commerce de détail, sous l'enseigne

sollicitant la condamnation de l'employeur à " fournir le décompte des indemnités de participation au bénéfice de l'entreprise dues à M. X...

[R] était titulaire d'une autorisation d'usage par mise à disposition sans limitation de durée du nom commercial « Pizza de Nico » dans le cadre de l'exploitation du fonds de commerce sis [Adresse 2],