, l'arrêt relève que l'INFREP fait grief à l'URSSAF d'avoir procédé à une évaluation forfaitaire des cotisations dès lors qu'aucun document listant les salariés en contrat de travail à durée déterminée

de prud'hommes de Poitiers, 1er avril 2014) rendu en dernier ressort, que Mme [B] a été engagée en qualité d'agent de propreté par la société Net service dans le cadre d'un contrat à durée

déterminée, alors qu'aux termes des articles L. 122-1-2 et suivants, la durée maximale d'un contrat à durée déterminée ne peut excéder 18 mois, sauf dans l'hypothèse où il est exécuté à l'étranger ; que

2012 par contrat intitulé 'contrat de travail à durée déterminée à temps plein accroissement temporaire d'activité' ; Que ledit contrat ne contient aucune précision en son article 1.1 quant à la nature

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, après avoir dit que les contrats à durée déterminée de Mme S... devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée à compter du 20 mars 1984, débouté

Jean-Marc Y... a travaillé au service de la société France télévisions du 26 octobre 1998 au 14 novembre 2008 dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs ; que, convoqué par lettre du 26 novembre

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 décembre 2019), soutenant qu'il avait été engagé en qualité de maçon par la société Bogota sud construction (la société) suivant contrat à durée déterminée du 1er

X... de sa demande de délivrance du bordereau comptabilisant son ancienneté, l'ordonnance énonce que le contrat à durée déterminée, initialement prévu, s'est transformé en contrat à durée indéterminée

déterminée en contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail résultant de la seule survenance du terme du contrat à durée déterminée produit, en l'absence de procédure régulière de licenciement

[U] a été engagé en qualité de capitaine par la société Sea Investments suivant contrat à durée déterminée du 3 décembre 2019 au 2 décembre 2020. 2.

indéterminée, le conseil de prud'hommes a nécessairement méconnu le contrat de travail à durée déterminée de un mois et en remplacement de Mme Y... qu'a signé Mme X... le 2 janvier 1985 ; Mais attendu

Le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée à temps complet ne peut prétendre à un rappel

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué que, suivant quatre contrats à durée déterminée conclus entre 1989 et 1991 pour des périodes

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [W] a été engagée par la société Lidl (la société) au poste de caissière, au magasin de [Localité 2], par contrat à durée

la possibilité ou non pour cette dernière de recourir au contrat à durée déterminée d'usage, et se borne à constater que "les activités de l'association Oareil sont particulièrement diversifiées" ;

[A], engagé par contrats à durée déterminée par la société France télévisions en qualité de chef- opérateur de prise de vue (cadreur- caméraman), a saisi la juridiction prud'homale afin de solliciter la

J... dans le cadre d'un premier contrat de travail à durée déterminée sur la période du 20 janvier au 28 février 2011 en qualité de secrétaire de rédaction, puis d'un deuxième du 21 mars au 29 avril 2011

[S], engagé par contrats à durée déterminée par la société France télévisions en qualité de chef- opérateur de prise de vue ( cadreur- caméraman), a saisi la juridiction prud'homale afin de solliciter