attaquée, ni aucun des éléments d'information analysés par le vice-président délégué du tribunal de grande instance, et notamment la dénonciation initiale de M.

La société Bacchus Bollée fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance de référé du 16 octobre 2020 en toutes ses dispositions et de lui ordonner de restituer à la société Remy Martin les éléments saisis

du profil ou de la personnalité de l'intéressé ; qu'en ordonnant au vu d'informations issues de tels documents les visites et saisies litigieuses qui indirectement visaient la personne de M.

Alexandre X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8° section, en date du 8 août 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs

ce cahier de brouillon qui n'était pas officiel" servait de justificatif à l'établissement des déclarations mensuelles de TVA et permettait de retrouver le détail des opérations, la TVA au niveau informatique

de la cour d'appel de DOUAI, du 20 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre Henri Y... pour escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 mars 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour faux et usage, a dit n'y avoir lieu à annulation

suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, faux et usage et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur

. des chefs infractions à la réglementation sur les appellations d'origine ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de l'ANAOLF : Attendu qu'aucun moyen n'est produit

Ensuite, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que ces difficultés n'étaient pas avérées. 8.

[P] n'a jamais déclaré l'avoir informé du contenu du fourgon et que rien n'établit qu'il a pu l'être à quelque titre et par quelque moyen que ce soit ; que les éléments précités ne permettent donc pas

l'occasion d'un commerce de produits contenant du cannabidiol. 3.

du commerce de produits contenant du cannabidiol. 3.

des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

Sara G... enfin, certifiant qu'elle avait en février 2014 rappelé à Madame Yasmina Z... l'importance d'orienter les familles des résidents vers les infirmières, infirmière coordinatrice et elle-même,

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 6 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Marie-Noëlle

la preuve de quelconques paiements, le seul élément sur ce point étant constitué d'un décompte établi par l'huissier de justice le 30 mai 2013, soit avant l'arrêt de la cour d'appel ; Qu'en statuant

Des mémoires en demande et en défense, et des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M.

défiscalisation, fût-ce par l'intermédiaire d'un tiers, est tenue à l'égard de son client d'une obligation d'information et d'un devoir de conseil portant sur l'adéquation de ce produit à la situation

de PARIS, 10ème chambre, en date du 23 novembre 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis ; Vu le mémoire produit