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23 510 résultats pour « engagement de "garantir les paiements" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137239bcd5801467740c000

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

une commande de matériaux à la société Pilkington et a fourni à celle-ci une garantie de paiement consistant dans l'engagement de donner leur aval, pris par ses deux associés, les sociétés anonymes Immover

Source officielle
CC

comm

61372463cd5801467741517f

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

-Roustant (la société) dont le remboursement était garanti par le cautionnement solidaire de MM.

Source officielle
CC

comm

6137250acd5801467741a796

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

SCI Marcombes a donné à bail pour une durée de 9 années à la société Direct distribution du Forez (société Forez) des locaux situés à Saint-Eloy les Mines, le bail stipulant, en cas de cession, une garantie

Source officielle
CC

comm

61372497cd58014677416c5a

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

X... de sa cotisation personnelle de commissaire aux comptes payée par la société Fiduciaire X... ainsi qu'au paiement des intérêts sur ces sommes, demandes qui avaient été examinées par l'expert et consignées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300353

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

des associés d'une SCI, en cette qualité, et l'appel en paiement de ces mêmes associés en leur qualité de cautions garantissant la dette de la société civile, partagent la même cause, dès lors que ces

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01162

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

son engagement ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

6137239acd5801467740be84

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

du preneur envers le bailleur pour le paiement des loyers et l'exécution du contrat ; que, le 17 mai 1988, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201310

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

à l'encontre de la société Lafargeholcim Granulats, l'arrêt énonce qu'il résulte du contrat de location passé entre la société Lafarge Granulats France et la société Transfluman que cette dernière s'est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300232

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

[I] qui lui serait directement versée, et à garantir le paiement, par la société Patrimoine Conseil de Centre, des frais de publication de la présente décision puis, réformant le jugement et y ajoutant

Source officielle
CC

soc

61372502cd5801467741a3a0

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

X... ne bénéficiait pas d'une garantie d'emploi de cinq ans en Espagne en s'abstenant de s'expliquer sur le contenu d'une lettre du 17 juillet 1997 de M. Y..., invoquée par M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00141

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

rejeter sa demande en paiement de dommages et intérêts, alors « que la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300233

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

contractuel suppose une manifestation de volonté de s'engager ; qu'en se bornant à relever qu'après avoir acquis la propriété de l'ensemble immobilier pour 250 000 euros, la venderesse avait chiffré sa

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421ad3

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

formée à l'encontre de Jean-Claude X... est sur ce point sans incidence et ce d'autant que suivant convention conclue le 21 octobre 1991, Raymond Y... en a obtenu paiement de la SOFAC par compensation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201661

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

[I] [X], 2°/ à la société Caisse de garantie des professionnels de l'assurance, défendeurs à la cassation ; La société Caisse de garantie des professionnels de l'assurance a formé un

Source officielle
CC

civ3

613722efcd580146774036e0

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

comme caution à rester garante et répondant solidaire de ses cessionnaires pour le paiement des loyers et l'exécution des conditions du bail; que la société SDR Lamifrance s'était donc bien engagée

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comm

61372465cd580146774152b3

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

, a pratiqué la saisie immobilière des biens de Mme Y... affectés à sa garantie ; que Mme Y... et M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200808

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

[K], une procédure de rectification a été engagée contre lui. 4. M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00185

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

La société s'étant montrée défaillante, la banque a demandé le paiement des sommes qui lui étaient dues à la société Kronenbourg, laquelle a honoré son engagement de caution puis a diligenté des mesures

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00091

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

d'Alexandrine, ensuite dénommée ABCS (la société), un prêt et une ouverture de crédit en compte courant, garantis par les engagements de caution solidaire de M.

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CC

comm

61372245cd580146773fb991

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

X..., et son épouse ont souscrit des actes intitulés "garanties autonomes", par lesquels ils déclaraient se porter garants du preneur et s'engageaient "à première demande écrite du bailleur au paiement

Source officielle

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