CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137239bcd5801467740c000
9 mai 2001
une commande de matériaux à la société Pilkington et a fourni à celle-ci une garantie de paiement consistant dans l'engagement de donner leur aval, pris par ses deux associés, les sociétés anonymes Immover
61372463cd5801467741517f
5 juillet 2005
-Roustant (la société) dont le remboursement était garanti par le cautionnement solidaire de MM.
6137250acd5801467741a796
16 octobre 2007
SCI Marcombes a donné à bail pour une durée de 9 années à la société Direct distribution du Forez (société Forez) des locaux situés à Saint-Eloy les Mines, le bail stipulant, en cas de cession, une garantie
61372497cd58014677416c5a
13 décembre 2005
X... de sa cotisation personnelle de commissaire aux comptes payée par la société Fiduciaire X... ainsi qu'au paiement des intérêts sur ces sommes, demandes qui avaient été examinées par l'expert et consignées
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300353
25 mai 2023
des associés d'une SCI, en cette qualité, et l'appel en paiement de ces mêmes associés en leur qualité de cautions garantissant la dette de la société civile, partagent la même cause, dès lors que ces
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01162
20 septembre 2017
son engagement ; Attendu que M.
6137239acd5801467740be84
7 mars 2001
du preneur envers le bailleur pour le paiement des loyers et l'exécution du contrat ; que, le 17 mai 1988, M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201310
24 octobre 2019
à l'encontre de la société Lafargeholcim Granulats, l'arrêt énonce qu'il résulte du contrat de location passé entre la société Lafarge Granulats France et la société Transfluman que cette dernière s'est
ECLI:FR:CCASS:2016:C300232
18 février 2016
[I] qui lui serait directement versée, et à garantir le paiement, par la société Patrimoine Conseil de Centre, des frais de publication de la présente décision puis, réformant le jugement et y ajoutant
soc
61372502cd5801467741a3a0
20 mars 2007
X... ne bénéficiait pas d'une garantie d'emploi de cinq ans en Espagne en s'abstenant de s'expliquer sur le contenu d'une lettre du 17 juillet 1997 de M. Y..., invoquée par M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00141
15 février 2023
rejeter sa demande en paiement de dommages et intérêts, alors « que la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est
ECLI:FR:CCASS:2016:C300233
contractuel suppose une manifestation de volonté de s'engager ; qu'en se bornant à relever qu'après avoir acquis la propriété de l'ensemble immobilier pour 250 000 euros, la venderesse avait chiffré sa
cr
613725f0cd58014677421ad3
29 novembre 2000
formée à l'encontre de Jean-Claude X... est sur ce point sans incidence et ce d'autant que suivant convention conclue le 21 octobre 1991, Raymond Y... en a obtenu paiement de la SOFAC par compensation
ECLI:FR:CCASS:2016:C201661
17 novembre 2016
[I] [X], 2°/ à la société Caisse de garantie des professionnels de l'assurance, défendeurs à la cassation ; La société Caisse de garantie des professionnels de l'assurance a formé un
613722efcd580146774036e0
26 novembre 1997
comme caution à rester garante et répondant solidaire de ses cessionnaires pour le paiement des loyers et l'exécution des conditions du bail; que la société SDR Lamifrance s'était donc bien engagée
61372465cd580146774152b3
22 février 2005
, a pratiqué la saisie immobilière des biens de Mme Y... affectés à sa garantie ; que Mme Y... et M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200808
19 septembre 2024
[K], une procédure de rectification a été engagée contre lui. 4. M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00185
2 avril 2025
La société s'étant montrée défaillante, la banque a demandé le paiement des sommes qui lui étaient dues à la société Kronenbourg, laquelle a honoré son engagement de caution puis a diligenté des mesures
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00091
7 février 2018
d'Alexandrine, ensuite dénommée ABCS (la société), un prêt et une ouverture de crédit en compte courant, garantis par les engagements de caution solidaire de M.
61372245cd580146773fb991
7 juin 1994
X..., et son épouse ont souscrit des actes intitulés "garanties autonomes", par lesquels ils déclaraient se porter garants du preneur et s'engageaient "à première demande écrite du bailleur au paiement
Page 38 sur 1176
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.